potestative

Dans les autres contrats, une telle condition risque d'être considérée comme potestative, en raison de l'unité de la personnalité morale des personnes publiques.Gestion et finances publiques, 2018, Hugo Devillers (Cairn.info)

Quant à la condition dont elle est affectée, elle n'est pas purement potestative, la survenance d'un litige ne dépendant pas de la seule volonté du débiteur.Revue critique de droit international privé, 2015, David Sindres (Cairn.info)

Cette hégémonie de la socioanthropologie potestative enfante également des effets plus directement politiques.Revue du MAUSS, 2016, Stéphane Vibert (Cairn.info)

Celles-ci sont déclarées nulles par l'article 1174 du code civil en ce que l'événement qui fait l'objet de la condition potestative dépend de la seule volonté du débiteur.LEGICOM, 2004, Frédérique Olivier (Cairn.info)

En droit, nous sommes donc en présence soit d'une indétermination de l'obligation soit d'une condition purement potestative, c'est-à-dire née de la volonté d'une seule partie au contrat.Ouest-France, 14/02/2015

On appelle potestative la condition qui dépend de la volonté d'une des parties.L'Année canonique, 2013 (Cairn.info)