Email catcher

poursuite criminelle

examples

Sentences with the word poursuite criminelle

En effet, les conspirateurs coopératifs qui bénéficient de la clémence automatique au titre de la poursuite criminelle restent exposés aux poursuites privées pour les dommages triples.Revue Internationale de Droit Economique, 2005, Med Rezzouk (Cairn.info)
Le législateur prohibe la poursuite criminelle du larcin familial en raison de l'indétermination de la propriété de la chose volée.Annales de démographie historique, 2015, Julie Doyon (Cairn.info)
Cela est vrai surtout du jury en matière civile : il n'est presque personne qui craigne d'être un jour l'objet d'une poursuite criminelle ; mais tout le monde peut avoir un procès.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.

definition

poursuite nom féminin

criminel nom et adjectif

In the classroom Le Robert présente Frantastique Le Robert présente Frantastique

Améliorez votre orthographe en 10 minutes par jour seulement ! Humour inclus. Testez gratuitement

26/11/2024
Games Chronomots : retrouvez le plus de mots en 2 minutes chrono ! Chronomots : retrouvez le plus de mots en 2 minutes chrono !

Retrouvez un maximum de mots dans la grille en 2 minutes chrono ! Tentez d’obtenir le meilleur score sur la grille quotidienne ou choisissez le mode...

15/05/2025