poursuite criminelle

En effet, les conspirateurs coopératifs qui bénéficient de la clémence automatique au titre de la poursuite criminelle restent exposés aux poursuites privées pour les dommages triples.Revue Internationale de Droit Economique, 2005, Med Rezzouk (Cairn.info)

Le législateur prohibe la poursuite criminelle du larcin familial en raison de l'indétermination de la propriété de la chose volée.Annales de démographie historique, 2015, Julie Doyon (Cairn.info)

Cela est vrai surtout du jury en matière civile : il n'est presque personne qui craigne d'être un jour l'objet d'une poursuite criminelle ; mais tout le monde peut avoir un procès.Alexis de Tocqueville (1805-1859)