poursuite judiciaire
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Sentences with the word poursuite judiciaire
La méconnaissance ou la passivité de l'employeur le dispense-t-elle de toute responsabilité et l'immunise-t-elle contre toute poursuite judiciaire ?Journal du Droit des Jeunes, 2006, Jacques Delga, Abiramy Rajkumar (Cairn.info)
Une dizaine d'entre eux s'apprête à engager des poursuites judiciaires pour faire reconnaître des troubles électriques ayant perturbé la santé de leurs animaux.Ouest-France, Guillaume LE DU, 30/01/2020
Dans ce cas, il est préférable d'entamer une procédure de recouvrement amiable avant d'entamer des poursuites judiciaires.Capital, 21/02/2022, « Créance : définition, recouvrement et contestation »
Si ces règles ne sont pas respectées, l'employeur s'expose à des poursuites judiciaires.Capital, 03/05/2020, « Dépistage, distanciation, port du masque... ce qui vous attend, ou… »
Au total, une centaine d'automobilistes ont réussi à faire le plein gratuitement, mais ils risquent par conséquence des poursuites judiciaires.Capital, 06/11/2019, « Un bug rend la pompe à essence gratuite : des… »
Nous militons depuis douze ans pour obliger le corps médical à effectuer ces signalements, mais aussi à protéger les médecins de toute poursuite judiciaire.Ça m'intéresse, 22/01/2021, « Inceste : comment aider ses proches ? »
La renégociation de l'accord sera parfois inévitable pour éviter les poursuites judiciaires engagées par les salariés qui s'estiment lésés.Capital, 30/06/2009, « Valeo ou quand le plan de départ volontaire est victime… »
C'est cette nouvelle définition qui ouvre la voie aux développements de la transplantation, le prélèvement d'organe pouvant être pratiqué sans risque de poursuite judiciaire.Revue Française de Socio-économie, 2012, Hélène Ducourant, Fabien Éloire (Cairn.info)
Il s'agit ici de protéger les actes qui relèvent de la fonction parlementaire, ce qui distingue l'action politique de toute poursuite judiciaire ordinaire.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Anne-Charlène Bezzina (Cairn.info)
Il sera certainement aussi nécessaire de donner des moyens plus appropriés aux autorités de police et de poursuite judiciaire.Europarl
Plus de 10 000 manifestants de ce mouvement démocratique ont été arrêtés depuis 2019 et les poursuites judiciaires continuent.Ouest-France, Laurent MARCHAND, 16/04/2021
Il n'y eut par la suite aucune poursuite judiciaire à leur encontre.Afrique contemporaine, 2005, Pierre Jacquemot (Cairn.info)
Son jeune compagnon le lui pardonnera, et refusera toute poursuite judiciaire.Ouest-France, 09/09/2020
Il ne sera relâché que quarante-huit heures après, sans aucune poursuite judiciaire.Ouest-France, Jean-Loup ADENOR, 31/07/2018
Vu le caractère non intentionnel, il n'y a pas de poursuite judiciaire.Ouest-France, 09/07/2020
Quant à la sixième, elle risque actuellement des poursuites judiciaires.Ouest-France, 02/04/2021
Parmi ceux-ci, la création d'une cellule d'écoute indépendante des victimes, qui pourrait - en accord avec les victimes - entreprendre des poursuites judiciaires.Capital, 20/03/2019, « Une collaboratrice parlementaire sur six dit avoir été victime d'agression… »
Cette loi d'amnistie était pensée pour effacer les risques de poursuite judiciaire contre les militants antifranquistes.Commentaire, 2018, Benoît Pellistrandi (Cairn.info)
Enfin, depuis la fin septembre, le droit de manifester est suspendu sous peine de poursuite judiciaire.Hérodote, 2018, Gilles Bataillon (Cairn.info)
Elle lui a également confisqué la voiture et ne lui rendra qu'à l'issue d'une poursuite judiciaire en décembre.Europarl
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