poursuite pénale
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Sentences with the word poursuite pénale
Cependant, nous estimons que les compétences nationales en matière de poursuite pénale ne doivent pas être affectées par la création d'un procureur européen.Europarl
Il s'agit d'un document établissant l'échange d'information et garantissant que l'individu ne fera l'objet d'aucune poursuite pénale.Revue française d'économie, 2013, Florian Marchal (Cairn.info)
La poursuite pénale permet l'obligation étatique de la pacification sociale que renforce la saisie d'office du procureur général.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2016, Michel Porret (Cairn.info)
Avec le droit de suite, l'instrument de la surveillance transfrontalière est jusqu'à présent la méthode la plus efficace de poursuite pénale transfrontalière.Europarl
Une personne interpellée a, quant à elle, été libérée sans poursuite pénale.Ouest-France, Narjisse EL GOURARI, 20/11/2020
Dans ces cas non plus, aucune poursuite pénale ne pourra être engagée.Capital, 30/09/2019, « Vol entre époux : principe et exception »
Le musicien ne fait pour l'instant officiellement l'objet d'aucune poursuite pénale.Ouest-France, 01/02/2021
L'objectif de ces organisations est de limiter les risques de poursuite pénale en utilisant ces mineurs.Hommes & migrations, 2020, Olivier Peyroux (Cairn.info)
Cependant, il importe à présent d'inscrire dans le traité constitutionnel même une autorité européenne de poursuite pénale avec une base juridique pour l'élaboration du droit dérivé qui sera alors nécessaire.Europarl
Au lieu de la dénoncer, il s'agit d'en tirer parti pour limiter les risques de poursuite pénale.Actes de la recherche en sciences sociales, 2004, Murielle Coeurdray (Cairn.info)
De plus, la poursuite pénale est infamante pour le directeur de la publication, ce qui constitue une atteinte à l'honneur d'un côté.LEGICOM, 2010 (Cairn.info)
La poursuite pénale a un grand rôle de prévention à jouer.Europarl
Une fois celle-ci expirée au regard du droit interne, plus aucune poursuite pénale ne peut être intentée.Revue internationale de droit pénal, 2008, Isidoro Blanco Cordero (Cairn.info)
La possibilité de poursuite pénale contre ces jeunes est réelle, ce qui, là encore, tranche avec l'attitude du gouvernement l'année précédente.Critique internationale, 2017, Vladimir Stolojan-filipesco (Cairn.info)
Ce qu'il nous faut vraiment, c'est une directive communautaire qui établisse des règles et une poursuite pénale identiques et associe les organes communautaires à la procédure pénale.Europarl
Bon à savoir : il y a un délai de prescription de trois ans après l'achèvement des travaux, au-delà duquel aucune poursuite pénale n'est possible.Capital, 26/11/2018, « Permis de construire : démarches pour l'obtenir »
Mais il n'est pas toujours très clair ni simple d'analyser les faits et de juger s'ils donnent lieu à une poursuite pénale.Archives de politique criminelle, 2004, Tonio Gas (Cairn.info)
C'est le drame familial absolu, il n'y a même pas matière à une poursuite pénale.Ouest-France, Cédric ROGER-VASSELIN, 14/07/2021
Les trois rapports renferment la demande claire d'une instance juridique européenne pour la coordination et la collaboration des autorités et des procédures nationales d'enquête et de poursuite pénale.Europarl
Cette suppression s'avérait particulièrement salutaire qui, du moins en théorie, devait rendre plus facile la poursuite pénale de ces deux infractions de presse.LEGICOM, 2002, Xavier Agostinelli (Cairn.info)
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