poursuite pénale
exemples
Phrases avec le mot poursuite pénale
Cela signifie qu'aucune poursuite pénale ne sera déclenchée contre l'auteur.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 23/09/2023
Les solutions avancées se veulent ambivalentes, les critères pouvant viser l'efficacité répressive ou bien la légitimité de la poursuite pénale, de manière exclusive ou cumulative.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, Bertrand de Lamy (Cairn.info)
L'assistance d'un avocat est obligatoire dès lors que la personne protégée fait l'objet d'une poursuite pénale.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Benia Fatah (Cairn.info)
Dans ces cas non plus, aucune poursuite pénale ne pourra être engagée.Capital, 30/09/2019, « Vol entre époux : principe et exception »
Ainsi la poursuite pénale est soumise à la décision de la victime.RSC, 2022, Shahram Ebrahimi (Cairn.info)
Bon à savoir : il y a un délai de prescription de trois ans après l'achèvement des travaux, au-delà duquel aucune poursuite pénale n'est possible.Capital, 26/11/2018, « Permis de construire : démarches pour l'obtenir »
La poursuite pénale a un grand rôle de prévention à jouer.Europarl
Le trentenaire n'avait fait l'objet d'aucune poursuite pénale par le passé.Ouest-France, Pierre-Alexandre GOUYETTE, 09/11/2022
C'est le drame familial absolu, il n'y a même pas matière à une poursuite pénale.Ouest-France, Cédric ROGER-VASSELIN, 14/07/2021
C'est l'inverse pour les dettes externes à la favela, dont la suspension du remboursement n'engendre ni saisie ni poursuite pénale (station d'essence, voiture noire).Terrains et Travaux, 2022, Timothée Narring (Cairn.info)
Cependant, nous estimons que les compétences nationales en matière de poursuite pénale ne doivent pas être affectées par la création d'un procureur européen.Europarl
Ce devoir implique que la menace de la poursuite pénale n'existe pas, tant que l'avocat exerce sa mission de défense.Archives de philosophie du droit, 2022, Grégoire Niango (Cairn.info)
Une fois celle-ci expirée au regard du droit interne, plus aucune poursuite pénale ne peut être intentée.Revue internationale de droit pénal, 2008, Isidoro Blanco Cordero (Cairn.info)
Cependant, il importe à présent d'inscrire dans le traité constitutionnel même une autorité européenne de poursuite pénale avec une base juridique pour l'élaboration du droit dérivé qui sera alors nécessaire.Europarl
Avec le droit de suite, l'instrument de la surveillance transfrontalière est jusqu'à présent la méthode la plus efficace de poursuite pénale transfrontalière.Europarl
La victime, qui n'avait fait l'objet d'aucune poursuite pénale par le passé, était connue du milieu du trafic de stupéfiants.Ouest-France, Pierre-Alexandre GOUYETTE, 31/03/2023
Les mesures disciplinaires en cas de non-poursuite pénale de l'accusé.L'Année canonique, 2016, Philippe Toxé (Cairn.info)
La réponse de la justice au sujet victime est la poursuite pénale de la personne auteur.Connexions, 2021, Diane Salomon, François Marty (Cairn.info)
La première promotion est composée exclusivement de personnes engagées dans la poursuite pénale.Sécurité et stratégie, 2010, Bertrand Perrin, Romain Roubaty (Cairn.info)
C'est d'ailleurs en ce sens que la qualité officielle d'une personne ne permet pas de la mettre à l'abri de toute poursuite pénale.Libres cahiers pour la psychanalyse, 2007, Claude Jorda (Cairn.info)
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