pratique illicite
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Sentences with the word pratique illicite
Le camping a été reconnu coupable de surfacturation, de facturation illégale et de pratiques illicites.Ouest-France, Élodie SARTOUX, 22/02/2019
Certaines pratiques illicites du personnel politique ont bien donné lieu dans les années 1990 à quelques scandales.Droit et société, 2009, Jérôme Heurtaux (Cairn.info)
La conquête bourgeoise du pouvoir a abouti à une recodification des pratiques illicites.Cités, 2010, Bertrand Mazabraud (Cairn.info)
On en retient l'imprécision des incriminations et des qualifications juridiques qui permettait de sanctionner n'importe quelle pratique illicite.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2009 (Cairn.info)
Cinquièmement, consolider les instruments de défense commerciale, absolument indispensables pour combattre les pratiques illicites qui mettent à mal la concurrence.Europarl
Parallèlement, ces pratiques illicites entraînent également des pertes directes pour les opérateurs halieutiques légaux.Europarl
Les exemples bien connus d'injustice, même à l'encontre de représentants élus, associés aux pratiques illicites de l'administration américaine, ont créé un environnement instable.Europarl
Mais on découvrait qu'il y avait aussi des pratiques illicites à gauche.Cités, 2013, Edwy Plenel (Cairn.info)
Les pratiques illicites mobilisent elles aussi des dispositifs comptables.ACCRA, 2020, Caroline Tahar, Lionel Touchais (Cairn.info)
Si l'éthique rencontre ici l'épistémologique, on en revient aux considérations sur l'épistémologie de la décolonisation comme une forme de pratique illicite.TUMULTES, 2008, Lewis R. Gordon (Cairn.info)
La deuxième formule des hypothèses sur les complémentarités entre la pratique illicite et les mécanismes informels dans certaines interactions de la firme.Revue économique, 2009, Milena Gradeva (Cairn.info)
En effet, cette méthode réduit l'intérêt d'une réglementation détaillée et permet de réagir rapidement aux pratiques illicites, de plus en plus nombreuses.Europarl
Les raisons invoquées sont la pratique illicite de l'exhumation, le risque d'épidémies et de querelles familiales.Outre-Mers, 2017, Marie Brualla (Cairn.info)
La pêche des thonidés est un des modes de pêche les plus touchés par ces pratiques illicites.Europarl
Cette pratique illicite nécessite la présence de mécanismes informels dans plusieurs sphères du fonctionnement de la firme.Revue économique, 2009, Milena Gradeva (Cairn.info)
Et déconstruire l'idée que familles roms et pratiques illicites sont liées.Ouest-France, Stéphanie LAMBERT, 12/12/2023
L'amende civile qu'il réclame vient sanctionner le trouble causé à l'ordre public par la pratique illicite.Revue management et avenir, 2011, Laurence Attuel-Mendès, Jean-François Notebaert (Cairn.info)
La seule pratique illicite en soi est la vente à prix minimum imposé.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)
La mobilisation ponctuelle des contrats formels est également caractéristique pour les firmes qui ont abandonné la pratique illicite.Revue économique, 2009, Milena Gradeva (Cairn.info)
Ce faisant, elle fait peser sur elle le soupçon de vouloir couvrir des pratiques illicites parce que certains de ses fonctionnaires pourraient y être mêlés.Europarl
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