pratique illicite
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Sentences with the word pratique illicite
L'amende civile qu'il réclame vient sanctionner le trouble causé à l'ordre public par la pratique illicite.Revue management et avenir, 2011, Laurence Attuel-Mendès, Jean-François Notebaert (Cairn.info)
La mobilisation ponctuelle des contrats formels est également caractéristique pour les firmes qui ont abandonné la pratique illicite.Revue économique, 2009, Milena Gradeva (Cairn.info)
En effet, cette méthode réduit l'intérêt d'une réglementation détaillée et permet de réagir rapidement aux pratiques illicites, de plus en plus nombreuses.Europarl
Ceux qui souhaitent réduire le nombre de formulaires et de documents et éviter toute forme de bureaucratie s'opposent en réalité à tout contrôle et ouvrent la porte aux pratiques illicites.Europarl
Parallèlement, ces pratiques illicites entraînent également des pertes directes pour les opérateurs halieutiques légaux.Europarl
Cette pratique illicite nécessite la présence de mécanismes informels dans plusieurs sphères du fonctionnement de la firme.Revue économique, 2009, Milena Gradeva (Cairn.info)
Nous disons non à cette pratique illicite et souterraine !Ouest-France, 11/12/2018
Ce faisant, elle fait peser sur elle le soupçon de vouloir couvrir des pratiques illicites parce que certains de ses fonctionnaires pourraient y être mêlés.Europarl
Les exemples bien connus d'injustice, même à l'encontre de représentants élus, associés aux pratiques illicites de l'administration américaine, ont créé un environnement instable.Europarl
Si l'éthique rencontre ici l'épistémologique, on en revient aux considérations sur l'épistémologie de la décolonisation comme une forme de pratique illicite.TUMULTES, 2008, Lewis R. Gordon (Cairn.info)
Premièrement, si la pratique illicite se fait en concertation avec la hiérarchie du manager, cette dernière va tenter de le convaincre du bien-fondé de son action.Revue économique, 2016, Emmanuel Combe, Constance Monnier-Schlumberger (Cairn.info)
Même une pratique illicite en soi pourrait remplir les conditions d'une exemption.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)
La pêche des thonidés est un des modes de pêche les plus touchés par ces pratiques illicites.Europarl
En revanche, un règlement transactionnel comporte un avantage de taille, à savoir l'arrêt rapide de la pratique illicite.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2006, Jay C. Shaffer (Cairn.info)
La deuxième formule des hypothèses sur les complémentarités entre la pratique illicite et les mécanismes informels dans certaines interactions de la firme.Revue économique, 2009, Milena Gradeva (Cairn.info)
Leurs réponses ne contiennent pas un traître mot sur les mesures concrètes requises pour faire cesser ces pratiques illicites inadmissibles ou sur la demande d'éclaircissements complets auprès de l'administration américaine.Europarl
L'usage de la règle de droit peut-il légitimer une pratique illicite ou immorale et, par conséquent, [dé-]réguler l'économie ?DROIT, 2013, Gaëlle Deharo (Cairn.info)
La seule pratique illicite en soi est la vente à prix minimum imposé.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)
Les raisons invoquées sont la pratique illicite de l'exhumation, le risque d'épidémies et de querelles familiales.Outre-Mers, 2017, Marie Brualla (Cairn.info)
Cinquièmement, consolider les instruments de défense commerciale, absolument indispensables pour combattre les pratiques illicites qui mettent à mal la concurrence.Europarl
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