préjudice indemnisable
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Sentences with the word préjudice indemnisable
Le premier cas de figure est relativement plus simple parce qu'il s'agit de vérifier quels sont les préjudices indemnisables résultant du défaut de régulation selon la norme générale de responsabilité.Revue Internationale de Droit Economique, 2005, Fabrizio Cafaggi (Cairn.info)
L'engagement de la responsabilité sans faute fondée sur l'égalité devant les charges publiques est encadré par l'exigence des caractères anormaux et spéciaux des préjudices indemnisables.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Manon Roy (Cairn.info)
La limitation du préjudice indemnisable décidée par le législateur ne revêt pas un caractère disproportionné au regard des buts poursuivis.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2010 (Cairn.info)
Afin de pallier les difficultés engendrées par la démonstration du risque en tant que préjudice indemnisable, les autorités, aussi bien nationales qu'européennes, ont recourt au principe de précaution.Les Cahiers Portalis, 2017, Ambre Thomas-Aubergier (Cairn.info)
Faute de préjudice indemnisable, la garantie du professionnel -fût-il notaire- ne saurait être recherchée.Droit et ville, 2013, Gilles Rouzet (Cairn.info)
D'autres tiennent au fond et sont liées à la loi applicable, s'agissant, par exemple, de la prescription ou du préjudice indemnisable.Revue internationale de droit économique, 2015, Samuel Fulli-Lemaire (Cairn.info)
Au-delà de la question de la recevabilité de la demande, la reconnaissance du préjudice indemnisable est liée au moyen retenu pour reconnaître l'irrégularité de la loi.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Manon Roy (Cairn.info)
Cela peut constituer un chef de préjudice indemnisable dans le cadre d'un recours indemnitaire.Civitas Europa, 2020, David Riccardi (Cairn.info)
En effet, il est normal que l'évaluation des préjudices indemnisables soit traitée distinctement de l'arrêt sur le fond.Revue Juridique de l'Environnement, 2018, Khazar Masoumi (Cairn.info)
Les juridictions de première instance et d'appel ont usé de cette marge de manœuvre en précisant le type de préjudice indemnisable.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Manon Roy (Cairn.info)
A-t-il subi un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises ?Études, 2001, Patrick Verspieren s.j. (Cairn.info)
L'afflux de touristes, le cambriolage peuvent être considérés comme des préjudices indemnisables, ce qui n'est ni plus ni moins que la responsabilité civile de droit commun.LEGICOM, 2001, Jean-Michel Bruguière (Cairn.info)
La dépression a ainsi été qualifiée d'aggravation du préjudice indemnisable.Droit et société, 2019, Sonia Desmoulin-Canselier (Cairn.info)
Il s'agit ici de se baser sur une coïncidence géographique ou une certaine proximité pour reconnaître l'existence d'un préjudice indemnisable.Revue juridique de l'environnement, 2021, Wahid Ferchichi (Cairn.info)
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