préjudice indemnisable
exemples
Phrases avec le mot préjudice indemnisable
D'un point de vue formel, le montant des indemnisations versées par les chasseurs dépend du montant du préjudice indemnisable estimé pour chaque dossier et du nombre des dossiers déposés.Économie rurale, 2012, Laurent Carnis, François Facchini (Cairn.info)
Cela peut constituer un chef de préjudice indemnisable dans le cadre d'un recours indemnitaire.Civitas Europa, 2020, David Riccardi (Cairn.info)
Au niveau de la conception du préjudice indemnisable : en droit commun, il y a adéquation entre dommage et réparation.Le Droit Ouvrier, 2011, Rachel Saada (Cairn.info)
Au-delà de la question de la recevabilité de la demande, la reconnaissance du préjudice indemnisable est liée au moyen retenu pour reconnaître l'irrégularité de la loi.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Manon Roy (Cairn.info)
L'importance du préjudice indemnisable peut aussi être contenue par un comportement approprié de la victime (l'agriculteur).Économie rurale, 2012, Laurent Carnis, François Facchini (Cairn.info)
La dorénavant célèbre question prioritaire de constitutionnalité du 18 juin 2010 a pu donner le sentiment d'une extension considérable des préjudices indemnisables pour les victimes du risque professionnel.Le Droit Ouvrier, 2015, Morane Keim-Bagot (Cairn.info)
Afin de pallier les difficultés engendrées par la démonstration du risque en tant que préjudice indemnisable, les autorités, aussi bien nationales qu'européennes, ont recourt au principe de précaution.Les Cahiers Portalis, 2017, Ambre Thomas-Aubergier (Cairn.info)
Les juridictions de première instance et d'appel ont usé de cette marge de manœuvre en précisant le type de préjudice indemnisable.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Manon Roy (Cairn.info)
L'engagement de la responsabilité sans faute fondée sur l'égalité devant les charges publiques est encadré par l'exigence des caractères anormaux et spéciaux des préjudices indemnisables.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Manon Roy (Cairn.info)
Ainsi, la hausse du montant des dépenses d'indemnisation s'expliquerait plutôt par un effet quantité (nombre de préjudices indemnisables) que par un effet ‘prix'.Économie rurale, 2012, Laurent Carnis, François Facchini (Cairn.info)
La seconde question est celle du préjudice indemnisable.Revue du droit public, 2006, Jacques Robert (Cairn.info)
Par l'examen du lien de causalité, comme par celui du préjudice indemnisable, le juge administratif détient la capacité de limiter le caractère automatique entre inconstitutionnalité et responsabilité.Revue du droit public, 2017, Théo Ducharme (Cairn.info)
Faute de préjudice indemnisable, la garantie du professionnel -fût-il notaire- ne saurait être recherchée.Droit et ville, 2013, Gilles Rouzet (Cairn.info)
Par ailleurs, une franchise de 5 % est retenue sur le préjudice indemnisable estimé.Économie rurale, 2012, Laurent Carnis, François Facchini (Cairn.info)
Cela tient en particulier aux caractères du préjudice indemnisable.Revue Juridique de l'Environnement, 2011, Laurence Desfonds-Farjon (Cairn.info)
Il s'agit ici de se baser sur une coïncidence géographique ou une certaine proximité pour reconnaître l'existence d'un préjudice indemnisable.Revue juridique de l'environnement, 2021, Wahid Ferchichi (Cairn.info)
En effet, il est normal que l'évaluation des préjudices indemnisables soit traitée distinctement de l'arrêt sur le fond.Revue Juridique de l'Environnement, 2018, Khazar Masoumi (Cairn.info)
La dépression a ainsi été qualifiée d'aggravation du préjudice indemnisable.Droit et société, 2019, Sonia Desmoulin-Canselier (Cairn.info)
D'autres tiennent au fond et sont liées à la loi applicable, s'agissant, par exemple, de la prescription ou du préjudice indemnisable.Revue internationale de droit économique, 2015, Samuel Fulli-Lemaire (Cairn.info)
En matière de responsabilité, le juge est venu apporter des précisions jurisprudentielles, tant sur le fondement utilisé que sur les préjudices indemnisables.Revue du droit public, 2013, Hélène Pauliat (Cairn.info)
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