préjudice personnel
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Sentences with the word préjudice personnel
La réponse est ici aussi oui, mais à une condition : celle de la preuve de l'existence d'un préjudice personnel et distinct.Revue internationale de droit économique, 2020, Denis Philippe (Cairn.info)
Il est admis que l'association a subit un préjudice personnel et direct en raison de la spécificité de sa mission, du fait des infractions alléguées.Revue internationale et stratégique, 2012, Daniel Lebègue, Marina Yung (Cairn.info)
Et l'animal n'a pas la personnalité juridique si bien que lui font défaut tant un intérêt personnel à agir en justice qu'un préjudice personnel dont il pourrait demander réparation.Les Cahiers Portalis, 2022, Fabien Marchadier (Cairn.info)
Il est en outre important que l'actionnaire caractérise ce préjudice personnel et distinct.Revue des procédures, 2020, Donata Grasso (Cairn.info)
Le préjudice personnel du directeur est estimé à 4 000 francs (760 €).Ouest-France, Benoît LASCOUX, 15/09/2017
Dès lors qu'une constitution de partie civile est irrecevable, à défaut d'établir un préjudice personnel, elle ne peut pas mettre en mouvement l'action publique.RSC, 2015, Haritini Matsopoulou (Cairn.info)
Les hypothèses de préjudice personnel épinglées par les auteurs portent sur l'achat d'actions sur la base de fausses informations.Revue internationale de droit économique, 2020, Denis Philippe (Cairn.info)
Cela ne fait pas de doute si, comme le requiert le texte, elles font état d'un préjudice personnel directement causé par une infraction.RSC, 2022, Pierre-Jérôme Delage, Nicolas Jeanne, Raphaële Parizot (Cairn.info)
Par contre, la juridiction n'a pas retenu la demande d'indemnisation, car elle n'a pas subi de préjudice personnel.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 28/04/2025
Dans ce dernier cas, les actionnaires n'ont pas à établir l'existence d'un préjudice personnel puisqu'ils poursuivent réparation du préjudice causé à la société.Revue internationale de droit économique, 2020, Denis Philippe (Cairn.info)
Mais c'est à la condition de justifier d'un préjudice personnel et direct dans les termes de l'article 2 du code de procédure pénale.RSC, 2021, Yves Mayaud (Cairn.info)
Faute d'instruments d'analyse financière fiables à leur disposition, les juges du fond, comme les investisseurs victimes, se trouvent démunis pour caractériser un préjudice personnel et direct découlant de l'infraction.RSC, 2019, Amélie Bellezza, Jean-Marie Brigant, Frédéric Stasiak (Cairn.info)
Or, la démonstration du préjudice personnel pour les associations qui demandent réparation d'un préjudice écologique, dont la particularité est qu'il est précisément l'archétype du préjudice collectif, s'avère impossible.Revue juridique de l'environnement, 2021, Rémi Radiguet (Cairn.info)
Les intérêts sont identifiés de manière individuelle par le préjudice personnel, individuel, direct et distinct de celui invoqué par d'autres personnes.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2012, Fleur Laronze (Cairn.info)
En recourant à la nuisance publique, le problème reste l'administration de la preuve du préjudice personnel.Sciences sociales et santé, 2016, Dayna Nadine Scott (Cairn.info)
En l'espèce, les associations peuvent se prévaloir de l'impact sur l'ensemble du milieu naturel concerné pour l'appréciation de leur préjudice personnel qui est donc réparé par la cour d'appel.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Céline Laronde-Clérac (Cairn.info)
Conformément aux principes généraux de la responsabilité, la jurisprudence exige la preuve d'un préjudice personnel en lien direct avec le manquement à la règle d'urbanisme.Cahiers du GRIDAUH, 2017, Fanny Chenot (Cairn.info)
Est-ce à dire que le préjudice personnel allégué n'était pas convaincant en l'espèce ?RSC, 2018, Pierre-Jérôme Delage, Nicolas Jeanne, Raphaële Parizot (Cairn.info)
Les salariés sous-traitants devront toutefois justifier de leur exposition et démontrer un préjudice personnel, précise cette dernière, alors que les salariés des établissements classés bénéficient d'une présomption en la matière.Environnement, Risques et Santé, 2021, Laurence Clasquin (Cairn.info)
Sur le fondement de la démonstration d'un préjudice personnel et distinct de celui subi par l'intérêt collectif des créanciers, l'un d'entre eux peut se prévaloir de son intérêt individuel.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2012, Fleur Laronze (Cairn.info)
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