prérogative nationale
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Sentences with the word prérogative nationale
Cette décision de classement reste une prérogative nationale et étatique.Revue d'études comparatives Est-Ouest, 2010, Samuel Depraz (Cairn.info)
Contrairement à de nombreux autres secteurs, le domaine de la santé demeure une prérogative nationale.Sève, 2005, Michèle Thonnet (Cairn.info)
Je rappelle, à cet égard, que la fiscalité est une prérogative nationale.Europarl
C'est pourquoi la rémunération et l'imposition des députés européens constituent une prérogative nationale.Europarl
C'est pourquoi il est important de souligner le fait que la politique sociale représente une prérogative nationale.Europarl
La politique sociale et celle du marché de l'emploi doivent rester une prérogative nationale.Europarl
Il s'agit toujours d'une prérogative nationale.Europarl
Il y a quelques questions de principe qui se posent et, avant tout, le fait que la réglementation pénale constitue une prérogative nationale.Europarl
Toutefois, la définition des règles concernant l'entrée, le séjour et la circulation des ressortissants de pays tiers demeure une prérogative nationale.Idées économiques et sociales, 2017, Camille Hamidi, Nicolas Fischer (Cairn.info)
Il faut donc que les dispositions en matière de justice et affaires intérieures restent une prérogative nationale.Europarl
La construction européenne par les règles a considéré le budget comme une prérogative nationale, dont il fallait seulement limiter les effets déstabilisateurs des déficits et dettes excessives.Commentaire, 2016, Xavier Ragot (Cairn.info)
Il s’agit au contraire d’une prérogative nationale.Europarl
Les députés sociauxdémocrates danois estiment que la prise de mesures en matière de politique de l'enseignement constitue une prérogative nationale.Europarl
De plus, l'interopérabilité juridique transnationale reste entravée par le fait que la délivrance des moyens d'identification et d'authentification électroniques est une prérogative nationale.Revue française d'administration publique, 2013, Bénédicte Beauchesne (Cairn.info)
Ces exemples montrent clairement que la protection des consommateurs et que la santé des consommateurs doivent être une prérogative nationale et non une compétence communautaire.Europarl
L’organisation et le financement des soins de santé constituent une prérogative nationale, que certains pays traitent au niveau régional, et elle devrait le rester à l’avenir.Europarl
Dans le cas des retraites, la subsidiarité, quoique présentant l'avantage d'être un principe réversible, penche clairement en faveur de la prérogative nationale.Retraite et société, 2013, Guillaume Filhon, Tanguy Séné (Cairn.info)
Lorsqu’une harmonisation peut être instaurée sur le plan du calendrier, elle devrait l’être, mais à nouveau, il s’agit d’une prérogative nationale.Europarl
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