prescription abrégée
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Sentences with the word prescription abrégée
Cette exception écartée, les principaux enjeux demeurent la confrontation de délai de prescription abrégée à celui de droit commun.Droit et ville, 2019, Maxime Ghiglino (Cairn.info)
De même, la prescription abrégée est évincée au profit de celle de droit commun.Les cahiers de la justice, 2017, Pauline Le Monnier De Gouville (Cairn.info)
La réforme du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription abrégée en le ramenant dans tous les cas à dix ans.Droit et ville, 2019, Jean-Louis Bergel (Cairn.info)
Ainsi, la prescription abrégée ne peut profiter à celui qui a acquis son bien de son véritable propriétaire.Droit et ville, 2019, Jean-Louis Bergel (Cairn.info)
Une prescription abrégée contenue dans l'article 7-1 de cette loi qui limite à trois ans toutes actions dérivant d'un contrat de bail.Droit et ville, 2019, Béatrice Vial-Pedroletti (Cairn.info)
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