prescription abrégée

Une prescription abrégée contenue dans l'article 7-1 de cette loi qui limite à trois ans toutes actions dérivant d'un contrat de bail.Droit et ville, 2019, Béatrice Vial-Pedroletti (Cairn.info)

Cette exception écartée, les principaux enjeux demeurent la confrontation de délai de prescription abrégée à celui de droit commun.Droit et ville, 2019, Maxime Ghiglino (Cairn.info)

Ainsi, la prescription abrégée ne peut profiter à celui qui a acquis son bien de son véritable propriétaire.Droit et ville, 2019, Jean-Louis Bergel (Cairn.info)

Une telle notion est différente lorsque c'est le syndicat qui invoque la prescription abrégée et prétend avoir acquis un bien immobilier destiné à devenir une partie commune.Droit et ville, 2019, Jean-Robert Bouyeure (Cairn.info)

De même, la prescription abrégée est évincée au profit de celle de droit commun.Les cahiers de la justice, 2017, Pauline Le Monnier De Gouville (Cairn.info)

Les principaux enjeux demeurent la confrontation des délais de prescription abrégée et de droit commun (1.) ainsi que leur computation (2.).Droit et ville, 2019, Maxime Ghiglino (Cairn.info)

La réforme du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription abrégée en le ramenant dans tous les cas à dix ans.Droit et ville, 2019, Jean-Louis Bergel (Cairn.info)