prescription + courir
examples
Sentences with the word prescription + courir
En matière d'infractions graves commises sur les mineurs, le délai de prescription court le plus souvent à compter de la majorité de la victime.Histoire de la Justice, 2018, Jean-Paul Jean (Cairn.info)
Jusqu'ici, le délai de prescription courait jusqu'à 26 ans ou trois ans après la découverte de faits.Revue Justice Actualités, 2020, Émilie Reissier (Cairn.info)
Cette règle de non-rétroactivité semble s'appliquer, même si le délai de prescription courait encore au moment de la réforme de la loi.L'Année canonique, 2018, Emmanuel Petit (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.