Email catcher

prescription + courir

examples

Sentences with the word prescription + courir

En matière d'infractions graves commises sur les mineurs, le délai de prescription court le plus souvent à compter de la majorité de la victime.Histoire de la Justice, 2018, Jean-Paul Jean (Cairn.info)
Jusqu'ici, le délai de prescription courait jusqu'à 26 ans ou trois ans après la découverte de faits.Revue Justice Actualités, 2020, Émilie Reissier (Cairn.info)
Cette règle de non-rétroactivité semble s'appliquer, même si le délai de prescription courait encore au moment de la réforme de la loi.L'Année canonique, 2018, Emmanuel Petit (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.

definition

prescription nom féminin

courir verbe

Latest news Comment les mots entrent-ils dans le Petit Robert ? Comment les mots entrent-ils dans le Petit Robert ?

Depuis sa naissance en 1967, le Petit Robert rend compte année après année des évolutions de la langue française.

Géraldine Moinard 09/03/2025
Games Chronomots : retrouvez le plus de mots en 2 minutes chrono ! Chronomots : retrouvez le plus de mots en 2 minutes chrono !

Retrouvez un maximum de mots dans la grille en 2 minutes chrono ! Tentez d’obtenir le meilleur score sur la grille quotidienne ou choisissez le mode...

15/05/2025