prescription + courir
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Phrases avec le mot prescription + courir
En matière d'infractions graves commises sur les mineurs, le délai de prescription court le plus souvent à compter de la majorité de la victime.Histoire de la Justice, 2018, Jean-Paul Jean (Cairn.info)
Jusqu'ici, le délai de prescription courait jusqu'à 26 ans ou trois ans après la découverte de faits.Revue Justice Actualités, 2020, Émilie Reissier (Cairn.info)
Cette règle de non-rétroactivité semble s'appliquer, même si le délai de prescription courait encore au moment de la réforme de la loi.L'Année canonique, 2018, Emmanuel Petit (Cairn.info)
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