prescription décennale

En d'autres termes, la prescription décennale prévue par l'article 7 du code de procédure pénale paraissait constituer un obstacle infranchissable quant à l'exercice de toute poursuite.RSC, 2014, Didier Boccon-Gibod (Cairn.info)

Cette volonté de pragmatisme et de réalisme peut se manifester au travers d'une illustration relative au point de départ du délai de la prescription décennale de l'article 42 alinéa 1.Droit et ville, 2019, Guilhem Gil (Cairn.info)

Il existe des prescriptions spéciales propres au droit administratif comme la prescription quadriennale et la prescription décennale en matière de responsabilité hospitalière.Revue du droit public, 2008, Jean Latournerie (Cairn.info)

À l'imprescriptibilité s'oppose la prescription décennale ou vicennale.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2012, Marta Madero (Cairn.info)

Cette action est-elle une action en contestation d'une décision d'assemblée, donc soumise au délai de l'article 42 alinéa 2, ou une action personnelle relevant de la prescription décennale ?Droit et ville, 2019, Guilhem Gil (Cairn.info)

Par ailleurs, cette prescription décennale est susceptible de bénéficier à la plupart des changements de destination irrégulièrement réalisés depuis 2007, et à tous ceux qui ne nécessitaient pas d'autorisation auparavant.Droit et Ville, 2021, Élise Carpentier, Michèle Raunet (Cairn.info)