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prescription décennale

Exemples

Phrases avec les mots prescription décennale

Cette action est-elle une action en contestation d'une décision d'assemblée, donc soumise au délai de l'article 42 alinéa 2, ou une action personnelle relevant de la prescription décennale ?Droit et ville, 2019, Guilhem Gil (Cairn.info)
À l'expiration de ce délai, l'action en constatation est ouverte, mais dans le respect de la prescription décennale assortie du même point de départ.Recherches familiales, 2010, Frédérique Granet-Lambrechts (Cairn.info)
Cette volonté de pragmatisme et de réalisme peut se manifester au travers d'une illustration relative au point de départ du délai de la prescription décennale de l'article 42 alinéa 1.Droit et ville, 2019, Guilhem Gil (Cairn.info)
En d'autres termes, la prescription décennale prévue par l'article 7 du code de procédure pénale paraissait constituer un obstacle infranchissable quant à l'exercice de toute poursuite.RSC, 2014, Didier Boccon-Gibod (Cairn.info)
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Définition

prescription nom féminin

décennal adjectif

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