présomption légale
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Sentences with the word présomption légale
Cette présomption légale de vérité est commandée par l'impératif de sécurité des rapports sociaux et d'efficacité de l'appareil judiciaire.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1997, Axel de Theux (Cairn.info)
Dès lors, il existe une présomption légale de vulnérabilité à l'attention des mineurs, irréfragable pour la mise en œuvre des dispositions pénales précitées, justifiant des dispositions protectrices spécifiques.Les cahiers de la justice, 2019, François-Xavier Roux-Demare (Cairn.info)
La présomption légale d'innocence est clairement augmentée, mais est compensée par un renversement de la charge de la preuve.Revue internationale de droit pénal, 2009, John VERVAELE (Cairn.info)
On attend de ces élections – calquées sur les législatives – qu'elles confèrent aux négociateurs syndicaux une légitimité moins formelle que la présomption légale de représentativité.Le débat, 2006, Dominique Andolfatto, Dominique Labbé (Cairn.info)
Ces textes organisent donc une présomption légale selon laquelle la divulgation présente un intérêt public supérieur lorsque les informations demandées ont trait à des émissions dans l'environnement.Revue juridique de l'environnement, 2020, Florence Jamay (Cairn.info)
Il est évident que, par exemple, la présomption légale de paternité s ?Actuel Marx, 2005, Michel Tort (Cairn.info)
Les sociétés démocratiques reposent sur une présomption légale d'égale capacité de tous les citoyens à décider et à agir pour eux-mêmes dans leur vie civile.L'information psychiatrique, 2019 (Cairn.info)
Certes, il existe une présomption légale d'indépendance ou une présomption de non-salariat, pour le travailleur indépendant.Revue management et avenir, 2018, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Les sociétés démocratiques reposent sur une présomption légale d'égale capacité de tous les citoyens à choisir et à agir pour eux-mêmes.La nouvelle revue - Éducation et société inclusives, 2019, Aurélie Gono (Cairn.info)
La loi de 1912 va, pour cela, prévoir en son article 16 une présomption légale irréfragable de non-discernement pour les mineurs de moins de 16 ans.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2000, Xavier Baeselen, Dominique de Fraene (Cairn.info)
La paternité naturelle est plus exposée que la paternité légitime, n'étant protégée par aucune présomption légale.Informations sociales, 2006, Alain Chêne (Cairn.info)
La présomption d'innocence y est classiquement qualifiée de présomption légale simple.Archives de politique criminelle, 2007 (Cairn.info)
En principe, en l'absence de présomption légale, il appartient au demandeur d'établir la preuve du lien causal entre le fait reproché au défendeur et le dommage.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Pascale Steichen (Cairn.info)
En effet, il est révoltant que la plénitude du droit se trouve du côté de la simple présomption légale, de l'acte de foi, de l'incertitude.Jenny d'Héricourt (1809-1875)
La paternité est, quant à elle, établie par l'effet soit d'une présomption légale, soit d'un acte juridique.Enfances, 2018, Laurence Francoz Terminal (Cairn.info)
Il est vrai qu'il existe une présomption légale d'indépendance ou une présomption de non-salariat dont bénéficie l'auto-entrepreneuriat.Revue française de gestion, 2013, Brigitte Pereira, Alain Fayolle (Cairn.info)
La seule interprétation qui permettrait de respecter les objectifs du for de nécessité est d'attribuer une valeur de présomption légale à cette disposition.Revue critique de droit international privé, 2014, Catalina Avasilencei, Luana Elena Piciarca (Cairn.info)
Certes, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une présomption légale d'indépendance ou d'une présomption de non salariat.Gérer et comprendre, 2012, Alain Fayolle, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Mais, dans les deux hypothèses (enfants ou conjoints), le bénéfice de la présomption légale suppose réunies plusieurs conditions.INNOVATIONS, 2005, Clotaire Mouloungui (Cairn.info)
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