présomption légale
exemples
Phrases avec le mot présomption légale
Lesdits objets peuvent être presque totalement construits par le droit lui-même (une personnalité morale, une fiction juridique, une présomption légale).Revue de la recherche juridique, 2022, Jean-Sylvestre Bergé (Cairn.info)
En effet, il est révoltant que la plénitude du droit se trouve du côté de la simple présomption légale, de l'acte de foi, de l'incertitude.Jenny d'Héricourt (1809-1875)
La personne responsable est alors soumise à une présomption légale de faute.Cahiers poitevins d'histoire du droit, 2009, Emmanuelle Burgaud (Cairn.info)
Ces difficultés sont notamment obviées par l'instauration, à l'égard des tiers de bonne foi, d'une présomption légale d'accord entre les parents, même s'ils vivent séparément.Consilio manuque, 2022, Isabelle Reusens (Cairn.info)
Cette présomption légale de vérité est commandée par l'impératif de sécurité des rapports sociaux et d'efficacité de l'appareil judiciaire.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1997, Axel de Theux (Cairn.info)
Ces délais ne se retrouvent pas nécessairement dans les coutumiers médiévaux qui donnent d'autres chiffres pour cette présomption légale.Droits, 2022, Maaike van der Lugt, Charles de Miramon (Cairn.info)
Le soupçon de fraude est donc constitutif d'un principe de créance au terme d'une présomption légale instituée par les textes.Revue française de finances publiques, 2014, Jean-Raphaël Pellas (Cairn.info)
En principe, en l'absence de présomption légale, il appartient au demandeur d'établir la preuve du lien causal entre le fait reproché au défendeur et le dommage.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Pascale Steichen (Cairn.info)
Au nom du savoir médical, se crée ainsi une brèche dans la doctrine de la présomption légale de la paternité.Droits, 2022, Maaike van der Lugt, Charles de Miramon (Cairn.info)
Les sociétés démocratiques reposent sur une présomption légale d'égale capacité de tous les citoyens à choisir et à agir pour eux-mêmes.La nouvelle revue - Éducation et société inclusives, 2019, Aurélie Gono (Cairn.info)
Dès lors, il existe une présomption légale de vulnérabilité à l'attention des mineurs, irréfragable pour la mise en œuvre des dispositions pénales précitées, justifiant des dispositions protectrices spécifiques.Les cahiers de la justice, 2019, François-Xavier Roux-Demare (Cairn.info)
La paternité naturelle est plus exposée que la paternité légitime, n'étant protégée par aucune présomption légale.Informations sociales, 2006, Alain Chêne (Cairn.info)
La seule interprétation qui permettrait de respecter les objectifs du for de nécessité est d'attribuer une valeur de présomption légale à cette disposition.Revue critique de droit international privé, 2014, Catalina Avasilencei, Luana Elena Piciarca (Cairn.info)
Certes, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une présomption légale d'indépendance ou d'une présomption de non salariat.Gérer et comprendre, 2012, Alain Fayolle, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Les solutions jurisprudentielles sont donc très contrastées, là où pourtant règne, rappelons-le une dernière fois, une présomption légale.Revue Française de Criminologie et de Droit Pénal, 2019, Charles Rouvier (Cairn.info)
La paternité est, quant à elle, établie par l'effet soit d'une présomption légale, soit d'un acte juridique.Enfances, 2018, Laurence Francoz Terminal (Cairn.info)
S'agissant de la convention de reclassement personnalisé, la qualification de rupture d'un commun accord des parties au moyen d'une présomption légale irréfragable apparaît, à notre avis, très critiquable.Le Droit Ouvrier, 2010, Aurélien Siri (Cairn.info)
Afficher toutRéduire
Ces exemples proviennent de sites partenaires externes. Ils sont sélectionnés automatiquement et ne font pas l'objet d'une relecture par les équipes du Robert. En savoir plus.
