prestation compensatoire
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Sentences with the word prestation compensatoire
Il y a eu au début des années 2000 une importante réforme de la prestation compensatoire.L'Économie Politique, 2020, Céline Bessière, Sibylle Gollac, Céline Mouzon (Cairn.info)
Dans ce cas, la prestation compensatoire garantit qu'en cas de séparation, l'épouse récoltera les fruits de son investissement dans la carrière de son conjoint.Population, 2016, Cécile Bourreau-Dubois, Myriam Doriat-Duban (Cairn.info)
Le droit français, au contraire, n'autorise pas les conjoints à exclure dans un contrat de mariage le droit à la prestation compensatoire.Revue critique de droit international privé, 2016, Urs Peter Gruber (Cairn.info)
Le calcul de la prestation compensatoire, qu'elle soit attribuée à l'ex-époux sous la forme d'un capital ou d'une rente, obéit aux mêmes règles.Capital, 04/07/2018, « Prestation compensatoire »
Le législateur a également entendu assurer le versement de la prestation compensatoire.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012 (Cairn.info)
L'article traite surtout du divorce, pour lequel l'éventail de dispositifs est le plus grand, avec notamment beaucoup de références à la prestation compensatoire.Population, 2016, Bertrand Fragonard, Lucie Gonzalez, Céline Marc (Cairn.info)
Ce moyen, ou cette prestation compensatoire, a pour nom le musée.Critique, 2003, Gérard Lenclud (Cairn.info)
La prestation compensatoire due à l'ex-conjoint ouvre aussi droit à certaines déductions.Capital, 22/05/2020, « Pension alimentaire : n'oubliez pas de la déduire de vos… »
Nous avons été surprises par les réticences des magistrates (qui représentent trois quarts des juges aux affaires familiales) à fixer une prestation compensatoire.L'Économie Politique, 2020, Céline Bessière, Sibylle Gollac, Céline Mouzon (Cairn.info)
Aucune prestation compensatoire ou pension alimentaire, hormis pour les enfants, ne peut être demandée par un ex-partenaire.Capital, 29/11/2012, « Protection patrimoniale : le match pacs-mariage »
Ensuite, en cas de séparation, il est possible pour un des conjoints dont le niveau de vie baisserait de façon substantielle de solliciter une prestation compensatoire.Ouest-France, 23/10/2020
La prestation compensatoire est une indemnité visant à effacer les déséquilibres financiers subis par les ex-époux à la suite d'un divorce.Capital, 04/07/2018, « Prestation compensatoire »
Le juge détermine la prestation compensatoire ainsi que l'utilisation du logement familial jusqu'à ce que le plus jeune enfant atteigne l'âge de 18 ans.Population, 2016, Montserrat Solsona, Jeroen Spijker (Cairn.info)
La prestation compensatoire est due à l'ex-conjoint, indépendamment de la pension alimentaire versée aux enfants !Capital, 20/11/2014, « Divorce : les carottes sont cuites… mais à quelle sauce… »
Elle avançait ensuite qu'il ne prévoyait, en tout état de cause, aucun droit à prestation compensatoire.Revue critique de droit international privé, 2011, Valérie Parisot, Marie-Elodie Ancel (Cairn.info)
Ainsi, en particulier, dans son principe même, la question de la prestation compensatoire ne peut être soulevée qu'à l'occasion du divorce, ni avant ni après.Revue critique de droit international privé, 2010, Petra Hammje, Horatia Muir Watt, Paul Lagarde (Cairn.info)
Il peut donc demander l'attribution d'une prestation compensatoire à titre de dédommagement, souvent versée en capital.Capital, 16/05/2018, « Divorce, rupture : quelles conséquences financières ? »
Normalement – à la différence de la prestation compensatoire prescrite par le droit français – le créancier a droit à un versement mensuel.Revue critique de droit international privé, 2016, Urs Peter Gruber (Cairn.info)
À l'inverse de la prestation compensatoire, le contrat de mariage garantit aux parties la prévisibilité concernant la façon dont seront répartis les coûts du divorce.Population, 2016, Cécile Bourreau-Dubois, Myriam Doriat-Duban (Cairn.info)
En cas de rupture d'un mariage, cette compensation des inégalités concernant les charges familiales se fait normalement au travers de l'octroi d'une prestation compensatoire.La Revue Lacanienne, 2010, Jean-Paul Hiltenbrand, Gérard Amiel (Cairn.info)
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