prestation compensatoire
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Sentences with the word prestation compensatoire
Bien évidemment, les prestations versées à des maris sont assez rares : la prestation compensatoire demeure en fait sinon en droit une institution féminine, sinon féministe.L'Année sociologique, 2003, Françoise Dekeuwer-Défossez (Cairn.info)
La prestation compensatoire due à l'ex-conjoint ouvre aussi droit à certaines déductions.Capital, 22/05/2020, « Pension alimentaire : n'oubliez pas de la déduire de vos… »
Par exemple, une prestation compensatoire plus importante que celle qu'aurait fixée un juge.Les cahiers de la justice, 2020, Lorraine Bertagna, Anne Karila-Danziger, Coralie Gaffinel (Cairn.info)
Le traitement fiscal de cette prestation compensatoire varie selon sa forme et ses modalités de versement.Gestion et finances publiques, 2020, Jean-Luc Pissaloux (Cairn.info)
Or il n'est pas certain que, au regard du code de la famille marocain, l'épouse ait pu bénéficier d'un équivalent de prestation compensatoire.Revue critique de droit international privé, 2010, Petra Hammje, Horatia Muir Watt, Paul Lagarde (Cairn.info)
Son application en l'espèce à la fixation de la prestation compensatoire l'illustre clairement.Revue critique de droit international privé, 2010, Petra Hammje, Horatia Muir Watt, Paul Lagarde (Cairn.info)
Ce moyen, ou cette prestation compensatoire, a pour nom le musée.Critique, 2003, Gérard Lenclud (Cairn.info)
Tout au contraire, le demandeur peut désormais prétendre à une prestation compensatoire, quand bien même il serait à l'origine de la rupture.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2015, Thomas Piazzon (Cairn.info)
Cette prestation compensatoire est versée à l'ex-épouse dans 97 % des cas.Droit et société, 2009, Catherine Nozay (Cairn.info)
Imposer une prestation compensatoire élevée pourrait aussi bien être une incitation pour que chaque conjoint∙e encourage l'autre dans sa carrière professionnelle.L'Économie Politique, 2020, Céline Bessière, Sibylle Gollac, Céline Mouzon (Cairn.info)
Même à admettre le caractère séparable de la prestation compensatoire, il reste encore à justifier sa qualification de droit disponible.Revue critique de droit international privé, 2010, Petra Hammje, Horatia Muir Watt, Paul Lagarde (Cairn.info)
La prestation compensatoire est une indemnité visant à effacer les déséquilibres financiers subis par les ex-époux à la suite d'un divorce.Capital, 04/07/2018, « Prestation compensatoire »
Pourquoi alors la prestation compensatoire demeure-t-elle réservée aux couples mariés ?Population, 2016, Bruno Jeandidier (Cairn.info)
La prestation compensatoire est due à l'ex-conjoint, indépendamment de la pension alimentaire versée aux enfants !Capital, 20/11/2014, « Divorce : les carottes sont cuites… mais à quelle sauce… »
Aucune d'elles n'a demandé de prestation compensatoire, bien que pouvant y prétendre.Droit et société, 2009, Catherine Nozay (Cairn.info)
On a pu penser que la prestation compensatoire deviendrait sans objet dans un avenir proche.Droit et société, 2009, Catherine Nozay (Cairn.info)
Les luttes menées autour des régimes matrimoniaux et de la prestation compensatoire offrent une bonne illustration de cette démarche.L'Année sociologique, 2009, Anne Revillard (Cairn.info)
Très peu discutée à l'époque, cette loi a eu pour conséquence de diminuer drastiquement les montants de prestation compensatoire versés.L'Économie Politique, 2020, Céline Bessière, Sibylle Gollac, Céline Mouzon (Cairn.info)
Aucune prestation compensatoire ou pension alimentaire, hormis pour les enfants, ne peut être demandée par un ex-partenaire.Capital, 29/11/2012, « Protection patrimoniale : le match pacs-mariage »
Des prestations compensatoires et un fonds de compensation peuvent éventuellement aider les familles.Ouest-France, Claire HAUBRY, 27/01/2014
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