prestation compensatoire
exemples
Phrases avec le mot prestation compensatoire
Cette prestation compensatoire est versée à l'ex-épouse dans 97 % des cas.Droit et société, 2009, Catherine Nozay (Cairn.info)
Des prestations compensatoires et un fonds de compensation peuvent éventuellement aider les familles.Ouest-France, Claire HAUBRY, 27/01/2014
Ce moyen, ou cette prestation compensatoire, a pour nom le musée.Critique, 2003, Gérard Lenclud (Cairn.info)
La prestation compensatoire due à l'ex-conjoint ouvre aussi droit à certaines déductions.Capital, 22/05/2020, « Pension alimentaire : n'oubliez pas de la déduire de vos… »
Pourquoi alors la prestation compensatoire demeure-t-elle réservée aux couples mariés ?Population, 2016, Bruno Jeandidier (Cairn.info)
Aucune d'elles n'a demandé de prestation compensatoire, bien que pouvant y prétendre.Droit et société, 2009, Catherine Nozay (Cairn.info)
Aucune prestation compensatoire ou pension alimentaire, hormis pour les enfants, ne peut être demandée par un ex-partenaire.Capital, 29/11/2012, « Protection patrimoniale : le match pacs-mariage »
Son application en l'espèce à la fixation de la prestation compensatoire l'illustre clairement.Revue critique de droit international privé, 2010, Petra Hammje, Horatia Muir Watt, Paul Lagarde (Cairn.info)
Bien évidemment, les prestations versées à des maris sont assez rares : la prestation compensatoire demeure en fait sinon en droit une institution féminine, sinon féministe.L'Année sociologique, 2003, Françoise Dekeuwer-Défossez (Cairn.info)
Très peu discutée à l'époque, cette loi a eu pour conséquence de diminuer drastiquement les montants de prestation compensatoire versés.L'Économie Politique, 2020, Céline Bessière, Sibylle Gollac, Céline Mouzon (Cairn.info)
Elle aurait produit de faux baux de location dans l'objectif d'augmenter la prestation compensatoire versée par son ex-mari.Ouest-France, Bleuenn ROBERT, 10/01/2025
La prestation compensatoire est due à l'ex-conjoint, indépendamment de la pension alimentaire versée aux enfants !Capital, 20/11/2014, « Divorce : les carottes sont cuites… mais à quelle sauce… »
On a pu penser que la prestation compensatoire deviendrait sans objet dans un avenir proche.Droit et société, 2009, Catherine Nozay (Cairn.info)
Les luttes menées autour des régimes matrimoniaux et de la prestation compensatoire offrent une bonne illustration de cette démarche.L'Année sociologique, 2009, Anne Revillard (Cairn.info)
Imposer une prestation compensatoire élevée pourrait aussi bien être une incitation pour que chaque conjoint∙e encourage l'autre dans sa carrière professionnelle.L'Économie Politique, 2020, Céline Bessière, Sibylle Gollac, Céline Mouzon (Cairn.info)
Tout au contraire, le demandeur peut désormais prétendre à une prestation compensatoire, quand bien même il serait à l'origine de la rupture.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2015, Thomas Piazzon (Cairn.info)
La prestation compensatoire est une indemnité visant à effacer les déséquilibres financiers subis par les ex-époux à la suite d'un divorce.Capital, 04/07/2018, « Prestation compensatoire »
Par exemple, une prestation compensatoire plus importante que celle qu'aurait fixée un juge.Les cahiers de la justice, 2020, Lorraine Bertagna, Anne Karila-Danziger, Coralie Gaffinel (Cairn.info)
Pourtant, sa signature figure bien sur le document, qui a par ailleurs été transmis par son avocat à celui de son ex-mari au moment de la procédure de prestation compensatoire.Ouest-France, Bleuenn ROBERT, 10/01/2025
Le traitement fiscal de cette prestation compensatoire varie selon sa forme et ses modalités de versement.Gestion et finances publiques, 2020, Jean-Luc Pissaloux (Cairn.info)
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