prévoir + sanction
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Sentences with the word prévoir + sanction
Le projet de loi prévoit des sanctions qui vont jusqu'à la fermeture de l'activité des établissements qui font usage des produits synthétiques.Ouest-France, 06/02/2017
Le gouvernement prévoit des sanctions allant jusqu'au licenciement des salariés qui ne respectent pas l'obligation du passe sanitaire.Ouest-France, 22/07/2021
Quand on discute de la lutte contre la fraude et que l'on constate les dysfonctionnements dans ce domaine, il est primordial de prévoir des sanctions.Europarl
Il prévoit des sanctions bien plus sévères que l'amende de 135 euros assortie d'un retrait de points, encourues dans le premier cas.Capital, 27/02/2019, « Suspension de permis pour alcoolémie : la jurisprudence qui peut… »
Pour les syndicats, il faut prévoir une sanction financière pour les branches qui ne négocieraient pas ou aboutiraient sur un accord jugé insuffisant.Ouest-France, 15/02/2018
Il importe également de prévoir des sanctions graves pour les employeurs qui ne respectent pas ces recommandations.Europarl
Ainsi, est-il possible pour le législateur de prévoir une sanction administrative réprimant des manquements définis par le pouvoir réglementaire.Les cahiers de la justice, 2017, Amélie Bellezza, Jean-Marie Brigant, Frédéric Stasiak (Cairn.info)
Le décret-loi pris samedi prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à trois mois de réclusion pour les contrevenants.Ouest-France, 23/02/2020
Le texte de loi pourra prévoir des sanctions précises pour les salariés qui contreviendraient à l'obligation de présenter le pass à leurs supérieurs.Ouest-France, Luca CAMPISI, 13/07/2021
Le deuxième prévoit des sanctions en cas de violation de ces dernières, sous forme de restriction à l’aide ou aux privilèges commerciaux.Europarl
La portée de cette distinction ne doit toutefois pas être surestimée car, matériellement, l'obligation d'incriminer se traduit souvent par une obligation de prévoir une sanction pénale.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, Djoheur Zerouki-Cottin (Cairn.info)
Ce qu'il faut, c'est prévoir des sanctions pour les pays récalcitrants et pour ceux qui ne tiennent par leurs engagements.Capital, 30/10/2014, « Evasion fiscale : l'accord sur le secret bancaire ne règle… »
On ne peut donc pas se baser sur l'analyse de l'acte de transgression pour prévoir la sanction.Revue Française de Socio-économie, 2009, Anne Salmon (Cairn.info)
D'autant qu'une loi datant de 2012 prévoit des sanctions non seulement contre le harceleur, mais également contre l'employeur.Capital, 31/12/2017, « Faut-il renoncer à la drague au boulot ? »
Le style peut prévoir la sanction, mais c'est la cour qui décide.Droits, 2009, Philippe Paschel (Cairn.info)
De nombreux pays européens prévoient des sanctions contre le blasphème dans leur règlement, mais elles sont très rarement appliquées.Ouest-France, 14/12/2020
Peut-être le législateur pensait-il qu'il suffit d'édicter de telles règles pour que chacun les respecte et qu'il n'était pas nécessaire d'en prévoir la sanction.Le monde juif, 1996, Michel Zaoui (Cairn.info)
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi ne prévoit aucune sanction à l'encontre de l'employeur en cas d'absence d'entretien professionnel.Capital, 09/11/2020, « Entretien professionnel : principe et caractéristiques »
Le projet de loi sur les droits des consommateurs prévoit une sanction pour les propriétaires déclarant de fausses surfaces.Capital, 08/12/2011, « Locataires : comment faire face aux arnaques des bailleurs »
Le règlement intérieur d'un lycée ne pouvait prévoir une sanction de confiscation automatique et dont la durée peut atteindre l'année scolaire.Journal du Droit des Jeunes, 2005 (Cairn.info)
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