prévoir + sanction
exemples
Phrases avec le mot prévoir + sanction
Quand on discute de la lutte contre la fraude et que l'on constate les dysfonctionnements dans ce domaine, il est primordial de prévoir des sanctions.Europarl
Ce qu'il faut, c'est prévoir des sanctions pour les pays récalcitrants et pour ceux qui ne tiennent par leurs engagements.Capital, 30/10/2014, « Evasion fiscale : l'accord sur le secret bancaire ne règle… »
Le règlement intérieur d'un lycée ne pouvait prévoir une sanction de confiscation automatique et dont la durée peut atteindre l'année scolaire.Journal du Droit des Jeunes, 2005 (Cairn.info)
Toutefois, la liberté dont disposent ici les autorités nationales est limitée par l'exigence de prévoir une sanction adéquate.Revue du droit public, 2008, Alix Perrin (Cairn.info)
Les moyens de défense sur lesquels ils pourront se fonder seront donc, dans cette hypothèse, ceux issus du droit commun, sauf pour les conditions d'émission elles-mêmes à prévoir une sanction.Revue internationale du patrimoine, 2021, Baudouin Paquot (Cairn.info)
Il prévoit des sanctions bien plus sévères que l'amende de 135 euros assortie d'un retrait de points, encourues dans le premier cas.Capital, 27/02/2019, « Suspension de permis pour alcoolémie : la jurisprudence qui peut… »
Il importe également de prévoir des sanctions graves pour les employeurs qui ne respectent pas ces recommandations.Europarl
Ce dernier prévoit des sanctions financières si l'accord n'est pas respecté.Ouest-France, Jacques SAYAGH, 21/10/2024
Le texte prévoit des sanctions administratives pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu du télétravail.Ouest-France, Chloé BENOIST, 16/01/2022
Une première mesure consisterait à prévoir une sanction spécifique en cas de non-respect de la loi car l'application du droit commun n'est pas aisée en la matière.Revue Internationale de Droit Economique, 2008, Nicolas Cuzacq (Cairn.info)
Le projet de loi sur les droits des consommateurs prévoit une sanction pour les propriétaires déclarant de fausses surfaces.Capital, 08/12/2011, « Locataires : comment faire face aux arnaques des bailleurs »
Il y a d'ailleurs des dispositions pénales qui prévoient la sanction de ce délaissement dans notre droit.Journal du Droit des Jeunes, 2013 (Cairn.info)
Ainsi, est-il possible pour le législateur de prévoir une sanction administrative réprimant des manquements définis par le pouvoir réglementaire.Les cahiers de la justice, 2017, Amélie Bellezza, Jean-Marie Brigant, Frédéric Stasiak (Cairn.info)
Le style peut prévoir la sanction, mais c'est la cour qui décide.Droits, 2009, Philippe Paschel (Cairn.info)
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi ne prévoit aucune sanction à l'encontre de l'employeur en cas d'absence d'entretien professionnel.Capital, 09/11/2020, « Entretien professionnel : principe et caractéristiques »
La portée de cette distinction ne doit toutefois pas être surestimée car, matériellement, l'obligation d'incriminer se traduit souvent par une obligation de prévoir une sanction pénale.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, Djoheur Zerouki-Cottin (Cairn.info)
On ne peut donc pas se baser sur l'analyse de l'acte de transgression pour prévoir la sanction.Revue Française de Socio-économie, 2009, Anne Salmon (Cairn.info)
Le deuxième prévoit des sanctions en cas de violation de ces dernières, sous forme de restriction à l’aide ou aux privilèges commerciaux.Europarl
D'autant qu'une loi datant de 2012 prévoit des sanctions non seulement contre le harceleur, mais également contre l'employeur.Capital, 31/12/2017, « Faut-il renoncer à la drague au boulot ? »
Ainsi, il est suggéré de prévoir comme sanction la résiliation du marché et le paiement de dommages et intérêts.Archimag.com, 2018, Danièle Véret (Cairn.info)
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