procédure administrative
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Sentences with the word procédure administrative
Ils se cantonnent cependant au droit administratif et plus particulièrement à la procédure administrative.Revue française d'administration publique, 2015 (Cairn.info)
Un équipage doit accompagner le gardé à vue qui finit par s'excuser, l'autre doit s'adonner à la procédure administrative et définir les réquisitions.Ouest-France, Alexandre STEPHANT, 04/04/2021
On a réclamé, entre autres, l'approbation d'un règlement de procédure administrative et de justice administrative .Europarl
À l'image du précédent propriétaire, ces derniers comptent bien lancer une procédure administrative pour se débarrasser définitivement de leur locataire mauvaise payeuse.Capital, 28/01/2022, « Ils finissent en garde à vue pour l'expulsion de leur… »
Il s'agit uniquement d'une procédure administrative permettant de mettre fin officiellement à votre association.Capital, 06/04/2021, « Comment fermer une association ? »
Les modifications proposées simplifient et évitent également l'excès de bureaucratie vu que la procédure administrative est réduite autant que la sécurité le permet.Europarl
Entre autres arguments, est soulignée l'absence de caractère afflictif et infamant de ce mécanisme accepté résultant d'une procédure administrative.RSC, 2015, Bertrand de Lamy (Cairn.info)
En l'occurrence, il est indéniable que la demande d'accès s'inscrit dans le cadre d'une procédure administrative.Revue française d'administration publique, 2014, Fabrice Andreone2 , François Lafarge, Eleftheria Neframi (Cairn.info)
Ces pays préconisent de commencer par engager une procédure administrative, avant de passer ultérieurement à des poursuites pénales le cas échéant.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007 (Cairn.info)
L'obtention de l'agrément et l'assermentation de ce dernier nécessitent une procédure administrative et judiciaire longue, indépendante de la collectivité.Ouest-France, Christophe LECONTE, 11/04/2019
Cette situation est, en pratique, quasi systématique pour les étudiants, qui ne sont pas informés de cette procédure administrative les privant de médecin traitant.Sève, 2015, Mady Denantes (Cairn.info)
Alors seulement un arrêté préfectoral pourra valider la procédure administrative.Ouest-France, Audric GUERRAZZI, 24/01/2018
C'est finalement après une procédure administrative que la locataire a été contrainte de faire ses valises.Capital, 28/01/2022, « Ils finissent en garde à vue pour l'expulsion de leur… »
Cette recommandation s'applique pour toute procédure administrative, civile, pénale et de protection de l'enfant.Journal du Droit des Jeunes, 2013, Marine Crémière (Cairn.info)
Bricolage fait l'objet d'un projet de nouveau magasin qui, après plusieurs modifications, est en procédure administrative.Ouest-France, Tanguy PAPIN, 05/08/2021
D'autant plus que les frais de gestion excessivement élevés et la procédure administrative compliquée ne les avantagent pas.Europarl
Une procédure administrative a été sollicitée auprès de la préfecture.Ouest-France, 20/08/2021
Il s'agit d'une procédure administrative autorisée par un juge des libertés et de la détention.Ouest-France, Pierrick BAUDAIS, 19/10/2020
Le texte législatif que nous approuvons n'implique aucune nouvelle procédure administrative.Europarl
Ces dossiers ne peuvent pas attendre le passage par une longue procédure administrative.Europarl
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