procédure administrative
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Sentences with the word procédure administrative
Il s'agit uniquement d'une procédure administrative permettant de mettre fin officiellement à votre association.Capital, 06/04/2021, « Comment fermer une association ? »
C'est alors une fois encore en dehors de la procédure administrative que le droit progresse.Civitas Europa, 2018, Séverine Borderon-Carrez (Cairn.info)
C'est finalement après une procédure administrative que la locataire a été contrainte de faire ses valises.Capital, 28/01/2022, « Ils finissent en garde à vue pour l'expulsion de leur… »
Alors seulement un arrêté préfectoral pourra valider la procédure administrative.Ouest-France, Audric GUERRAZZI, 24/01/2018
Dans le second cas, le demandeur d'asile débouté fait l'objet d'une procédure administrative d'éloignement organisée par les autorités.Civitas Europa, 2020, Aboubacar Kader Sanogo (Cairn.info)
D'autant plus que les frais de gestion excessivement élevés et la procédure administrative compliquée ne les avantagent pas.Europarl
En principe, en procédure disciplinaire comme en procédure administrative, la règle de la séparation des fonctions est applicable.Revue internationale de droit pénal, 2003, Athanassia P. SYKIOTOU (Cairn.info)
Il faut au moins cinq années de résidence sur le territoire et ensuite compter au moins un an de procédure administrative.Ouest-France, Sophie DELAFONTAINE, 11/04/2023
Ce financement direct de la requalification du quartier par les propriétaires simplifie la procédure administrative.Flux, 2010, Hélène Nessi (Cairn.info)
Le texte législatif que nous approuvons n'implique aucune nouvelle procédure administrative.Europarl
Une procédure administrative est nécessaire pour pouvoir y accéder.Ouest-France, Aurélie DUPUY, 04/02/2021
Cette procédure administrative permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique.Ouest-France, Yann-Armel HUET, 12/10/2021
Mais ce n'est rien d'autre que la mise en place d'une procédure administrative.Ouest-France, Yann-Armel HUET, 04/02/2016
Remis en cause par la communauté de communes : un défaut de procédure administrative.Ouest-France, Isabelle SIGOURA, 18/01/2024
D'une part, elles méritent d'être renouvelées compte tenu du regard excessivement réducteur qui peut être porté sur les caractères généraux de la procédure administrative.Civitas Europa, 2019, Pascal Caille (Cairn.info)
Elle s'appuie, à côté de la procédure administrative traditionnelle, sur les médecins et les scientifiques.Annales de démographie historique, 2013 (Cairn.info)
On maîtrise les différentes démarches administratives et judiciaires sans partager ou connaître les normes éthiques ou les raisons de la procédure administrative.Autrepart, 2001, Giorgio Blundo (Cairn.info)
Un contrôle doit avoir lieu sur site, lundi 2 août, et peut, en cas d'infraction, entraîner une suspension de l'abattage, après une procédure administrative.Ouest-France, Glenn GILLET, 30/07/2021
À l'image du précédent propriétaire, ces derniers comptent bien lancer une procédure administrative pour se débarrasser définitivement de leur locataire mauvaise payeuse.Capital, 28/01/2022, « Ils finissent en garde à vue pour l'expulsion de leur… »
Ces dossiers ne peuvent pas attendre le passage par une longue procédure administrative.Europarl
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