procédure contraignante

C'est la raison, toute pragmatique, qui explique le recours à la procédure contraignante du règlement des différends devant l'autorité sectorielle.Droit et société, 2016, Thomas Perroud (Cairn.info)

Nous avons émis l'hypothèse qu'une transparence sur la logique de la procédure contraignante, ainsi que sur la manière dont cette procédure a été élaborée, peut réduire la bureaucratie perçue.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2022, Wesley Kaufmann, Alex Ingrams, Daan Jacobs (Cairn.info)

Ce faisant, elles ne se basent en principe plus sur une forme de négociation collective, mais sur une procédure contraignante et légale qui ne suppose plus l'accord final des parties.Négociations, 2008, Valérie Rosoux, FNRS, Aggée Shyaka Mugabe (Cairn.info)

Ce faisant, elles se basent sur une procédure contraignante et légale qui ne suppose plus l'accord final des parties.Droit et société, 2009, Valérie Rosoux (Cairn.info)

Un droit qui peut toutefois être révoqué en amont par le futur défunt via une procédure contraignante qui l'oblige à passer devant un notaire.Capital, 26/02/2020, « Succession : ce rapport qui propose de supprimer la réserve… »

Nous n'avons aucun besoin d'adultérer ce dispositif, si soigneusement dosé, pour le remplacer par une procédure contraignante, administrative, juridique, désincarnée.Le débat, 2015, Philippe Ratte (Cairn.info)

Pour gérer les flux d'élèves, le ministère mit en place en 1973 une procédure contraignante d'orientation.Après-demain, 2012, Antoine Prost (Cairn.info)

Cette procédure contraignante, qui fournissait de surcroît un plan immédiatement disponible, incitait à rebâtir à l'identique, dans le souci de ne pas dépasser les crédits alloués.Ethnologie française, 2007, Marie-Noële Denis (Cairn.info)

De facto, le détenu qui demandait une hospitalisation consentie devait se soumettre à une procédure contraignante.Archives de politique criminelle, 2013, Alexandre Litzler (Cairn.info)