procédure contraignante

C'est la raison, toute pragmatique, qui explique le recours à la procédure contraignante du règlement des différends devant l'autorité sectorielle.Droit et société, 2016, Thomas Perroud (Cairn.info)

Un droit qui peut toutefois être révoqué en amont par le futur défunt via une procédure contraignante qui l'oblige à passer devant un notaire.Capital, 26/02/2020, « Succession : ce rapport qui propose de supprimer la réserve… »

Ce faisant, elles se basent sur une procédure contraignante et légale qui ne suppose plus l'accord final des parties.Droit et société, 2009, Valérie Rosoux (Cairn.info)

L'avis d'inaptitude ne peut en effet intervenir qu'au terme d'une procédure contraignante qui vise le maintien du salarié dans des liens d'emploi.Droit et société, 2006, Nicole Maggi-Germain (Cairn.info)

De facto, le détenu qui demandait une hospitalisation consentie devait se soumettre à une procédure contraignante.Archives de politique criminelle, 2013, Alexandre Litzler (Cairn.info)

Pour gérer les flux d'élèves, le ministère mit en place en 1973 une procédure contraignante d'orientation.Après-demain, 2012, Antoine Prost (Cairn.info)

En revanche, elle a admis le recours à une procédure contraignante de closed materials dans une affaire de droit du travail.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2012, Guy Scoffoni, Idris Fassassi, Aurélie Duffy (Cairn.info)

Cette procédure contraignante, qui fournissait de surcroît un plan immédiatement disponible, incitait à rebâtir à l'identique, dans le souci de ne pas dépasser les crédits alloués.Ethnologie française, 2007, Marie-Noële Denis (Cairn.info)

Nous n'avons aucun besoin d'adultérer ce dispositif, si soigneusement dosé, pour le remplacer par une procédure contraignante, administrative, juridique, désincarnée.Le débat, 2015, Philippe Ratte (Cairn.info)

Ce faisant, elles ne se basent en principe plus sur une forme de négociation collective, mais sur une procédure contraignante et légale qui ne suppose plus l'accord final des parties.Négociations, 2008, Valérie Rosoux, FNRS, Aggée Shyaka Mugabe (Cairn.info)