procédure formelle
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Sentences with the word procédure formelle
Ils pensent donc qu'en situation inégalitaire, favorable au secteur privé, une procédure formelle, écrite et transparente permet à l'acheteur d'obtenir le meilleur prix.Market Management, 2003, Julien Viau (Cairn.info)
La délibération en séance plénière n'est pas considérée comme la procédure d'examen matériel, mais seulement comme la procédure formelle pour le vote.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Insoo Park (Cairn.info)
Le dernier point que je voudrais aborder concerne la fixation des dates pour la procédure formelle.Europarl
Toutefois, le respect des obligations de l'article 9 n'implique pas une procédure formelle d'évaluation d'impact social.Europarl
Un équilibre subtil entre procédure formelle et liens personnels favorise l'équité.La Revue des Sciences de Gestion, 2014, Soufyane Frimousse, Abdelaziz Swalhi (Cairn.info)
Faute de quoi, il existe un danger de voir ce principe dégénérer en considération purement factuelle et se transformer ainsi en procédure formelle.LAENNEC Santé Médecine Éthique, 2003, Kris Dierickx (Cairn.info)
Toutefois, la procédure formelle de négociation et le désir de faire avancer les réformes ne suffisent manifestement pas.Europarl
Mais rien n'indique à cette date l'existence d'une procédure formelle.Revue historique, 2011, Christine Jéhanno (Cairn.info)
La première fait partie de notre règlement intérieur ; elle définit la procédure formelle, autrement dit la façon dont nous devons nous y prendre.Europarl
Cette exigence est valable tant pour la procédure formelle d'adoption du projet définitif que pour la phase de mise en œuvre.Europarl
Aucune demande de ce type n'a été refusée en 1988, toutefois la hiérarchie tente d'imposer une procédure formelle, avec un succès mitigé.Espaces et sociétés, 2004, Claudine Pérez-Diaz (Cairn.info)
En ce sens, l'information médicale n'est pas une procédure formelle qui précède la décision : elle est l'aube du premier soin.Cliniques méditerranéenne, 2008 (Cairn.info)
Nous attendons avec impatience les mesures souhaitées dans le rapport pour endiguer ce phénomène, en particulier le mandat d'arrêt européen et l'abrogation de la procédure formelle d'extradition.Europarl
Selon elles, cette procédure formelle fondée sur des calculs probabilistes conduit à relativiser et perpétuer les risques.L'Année sociologique, 2021, David Demortain (Cairn.info)
Notre groupe est contre l'avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures car il a été adopté sans procédure formelle.Europarl
Contrairement à une censure juridique, elle ne repose sur aucune loi écrite ni procédure formelle, elle ne laisse donc aucune trace palpable.Raisons politiques, 2016, Jean-Baptiste Amadieu (Cairn.info)
Il serait contraire aux objectifs simplificateurs de la décision « comitologie » d'engager une procédure formelle de modification dans le cas où des dispositions non essentielles sont soumises à une révision régulière.Europarl
Elles reposent sur une procédure formelle et identique pour tous, promesse de justice procédurale.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2018, Pauline Beau (Cairn.info)
Ces règlements remplaçaient une procédure formelle devant le collège des échevins.Revue du Nord, 2012, Frederik Buylaert (Cairn.info)
Le respect de la procédure formelle empêche le regroupement en une audience unique des seize groupes.Revue française de science politique, 2018, Vincent-Arnaud Chappe, Narguesse Keyhani (Cairn.info)
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