procédure illégale

Et là s'engage le débat : procédure illégale, inique sans doute, mais jusqu'où et pourquoi ?Le Moyen Âge, 2014, Charles M. de La roncière (Cairn.info)

Ces avis n'ont pas à être motivés et leur absence ne rend pas la procédure illégale.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Florent Romagoux (Cairn.info)

Ce raisonnement se borne à souligner les règles de droit qui ont déjà été adoptées à un niveau généralement contraignant et tente de donner une assise à une procédure illégale.Revue française de droit constitutionnel, 2018, Daphné Akoumianaki (Cairn.info)