procédure judiciaire
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Sentences with the word procédure judiciaire
La séparation de corps relevant d'une procédure judiciaire, la reprise de la vie commune doit être expressément constatée par un notaire ou un officier d'état-civil.Capital, 20/02/2019, « Se séparer sans divorcer »
Il insiste pour que le gouvernement accélère la procédure judiciaire contre l'ancien président.Ouest-France, Thierry RICHARD, 29/08/2016
Avant toute procédure judiciaire, il est possible de tenter un mode de résolution alternatif (comme la médiation ou la conciliation).Capital, 02/02/2021, « Expertise contradictoire : définition, déroulement et coût »
À la mi-octobre 2018, l'inquiétante déformation d'un mur situé dans l'entrée de l'immeuble sis au 65 avait justifié une procédure judiciaire de péril.Ouest-France, 19/11/2020
Si vous n'avez pas envie de perdre votre temps dans une longue et coûteuse procédure judiciaire, la médiation peut-être la solution.Capital, 27/03/2017, « Entreprises : en cas de conflit, pensez à la médiation »
Deuxièmement, les documents échangés lors de la mesure ne peuvent être versés dans une autre procédure judiciaire, qu'elle soit pénale, familiale, prud'homale ou même commerciale.Archives de philosophie du droit, 2019, Jean-Marie Brigant (Cairn.info)
Lundi passé, les premières peines, draconiennes, étaient prononcées dans le cadre d'une procédure judiciaire où les normes juridiques internationales étaient foulées aux pieds.Europarl
Ce forfait est le même, que la procédure judiciaire dure quelques semaines ou plusieurs années.Ça m'intéresse, 07/03/2019, « Qui paie les avocats des terroristes ? »
Les sept entrepreneurs espèrent réunir le maximum de personnes dans le même cas pour entamer une procédure judiciaire commune pour escroquerie.Ouest-France, Cédric ROGER-VASSELIN, 08/01/2021
Du point de vue de la procédure judiciaire, le caractère numérique n'est pas une spécificité : les affaires sont jugées selon le parcours habituel.Sécurité globale, 2019, Arielle Chemla (Cairn.info)
D'autre part, et surtout, elle mène une attaque en règle contre la procédure judiciaire suivie à l'encontre de tous les inculpés.L'Économie Politique, 2007, Sébastien Guex (Cairn.info)
Une cinquième personne, un mineur, fait l'objet d'une procédure judiciaire.Ouest-France, 19/03/2021
Dans ce contexte, l'objectif de l'action en réparation et l'indemnisation sont noyés dans la procédure judiciaire.Revue juridique de l'environnement, 2020, Pilar Moraga Sariego (Cairn.info)
D'un point de vue strictement juridique, les pratiques décrites jusqu'à présent n'ont donné lieu à aucune procédure judiciaire.Terrains & Travaux, 2013, Camilo Argibay (Cairn.info)
Mais, pour éviter la procédure judiciaire, il convient de très vite désamorcer le conflit.Capital, 09/02/2010, « Jusqu’où peut-on s’injurier au bureau ? »
Une procédure judiciaire étant en cours, je suis au regret de ne pouvoir vous donner plus de détails pour l'instant.Europarl
Cette mesure, davantage concernée par la procédure judiciaire elle-même, prend néanmoins en compte les possibilités d'implication des actionnaires minoritaires en assemblée générale.Revue économique, 2014, Tristan Auvray (Cairn.info)
Après plusieurs démarches et lettres recommandées, il a pris un avocat qui a relancé la caisse avant d'entamer une procédure judiciaire.Capital, 10/06/2021, « Retraite : les erreurs les plus fréquentes et comment les… »
Si cette hypothèse, non démontrée, était avérée, de tels enregistrements, non déclarés par les services, constitueraient une preuve déloyale dans la procédure judiciaire.Ouest-France, 01/12/2020
Le milliardaire new-yorkais était notamment intervenu pendant la procédure judiciaire en critiquant, dans des tweets, les recommandations initiales des procureurs chargés d'instruire cette affaire.Ouest-France, 11/07/2020
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