procédure législative
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Sentences with the word procédure législative
Il n'y avait pas ici de violation manifeste de la procédure législative.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2002, Laurent Domingo (Cairn.info)
Elle est devenue, de manière peut-être plus ambitieuse, un principe de procédure législative.Projets, 2014, Julien Barroche (Cairn.info)
C'est que de nombreuses propositions d'envergure demeurent en attente du dénouement de la procédure législative ou ont abouti au moment de clore cette livraison.RSC, 2018, Juliette Tricot (Cairn.info)
Pourquoi sommes-nous si modestes et insultons-nous des tiers qui font partie de cette procédure législative au lieu d'exercer nos propres droits ?Europarl
C'est bien pour cela qu'on ne peut plus utiliser la procédure législative classique, qui dure 18 mois.Ouest-France, Michel Urvoy, 01/06/2016
Évidemment, son rôle est moindre en cas de cohabitation puisqu'il ne peut agir sur les organes impliqués dans la procédure législative.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2009, Bernadette Duarte (Cairn.info)
Mais permettez-moi maintenant de dire un mot de la procédure législative.Europarl
Cela a permis de véritables progrès au niveau de la procédure législative.Revue française d'administration publique, 2014, Dingjian Cai (Cairn.info)
Où en sommes-nous au niveau de la procédure législative ?Europarl
Il faisait allusion à la possibilité de recourir à une procédure législative pour faire adopter des lois avec les seules voix démocrates.Ouest-France, 22/09/2021
La suite dépend de la procédure législative normale.Europarl
Nous devons suivre la procédure législative normale pour connaître le succès en cette matière.Europarl
Il s'agit-là d'une application exemplaire de la procédure législative de codécision et je voudrais féliciter très chaleureusement tous ceux qui ont contribué à ce résultat.Europarl
Il augmente paradoxalement les facilités que s'accorde déjà le gouvernement en profitant des commodités de la procédure législative.Pouvoirs, 2005, Bertrand Mathieu (Cairn.info)
Ce qui constitue une nouvelle forme de rationalisation contemporaine de la procédure législative qui est désormais devenue une pratique constante.Civitas Europa, 2021, Adriano Evangelisti (Cairn.info)
Cet article, dont l'objectif premier est de simplifier les modalités d'adoption des actes, renforce le rôle des parlements nationaux dans la procédure législative communautaire.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2011, ANAÏS LAGELLE (Cairn.info)
Cette incursion de l'exécutif est visible à tous les stades de la procédure législative.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2008, Delphine Pollet-Panoussis (Cairn.info)
Il en résultera notamment une loi encadrant les pratiques des groupes d'intérêt dans la procédure législative et une autre sur les commandes publiques.Droit et société, 2009, Jérôme Heurtaux (Cairn.info)
Le rapport n'est pas du ressort de la procédure législative.Europarl
La procédure législative habituelle doit maintenant suivre son cours durant les mois à venir.Europarl
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