procédure officielle
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Sentences with the word procédure officielle
Le maire refusa de demander aux propriétaires de quitter leurs maisons en l'absence de procédure officielle d'indemnisation.Hérodote, 2002, Éric Canobbio (Cairn.info)
Comment expliquer que le vote se transforme aussi brusquement en procédure officielle d'expression de la volonté et des convictions individuelles des nouveaux citoyens ?Genèses, 2015, Patrick Lehingue (Cairn.info)
De sources concordantes, les attaquants ont notamment ciblé des documents techniques de certification, une procédure officielle permettant d'assurer que les différents éléments d'un avion répondent aux exigences de sécurité.Ouest-France, 26/09/2019
Enfin, des accords se négocient de façon informelle, à côté de la procédure officielle.Pour, 2012, Ronan Le Velly (Cairn.info)
Il faut se rappeler que les réserves n'ont jamais fait l'objet d'une procédure officielle d'expropriation, et qu'elles demeurent donc la propriété de leurs propriétaires originels.Autrepart, 2004, David Andrew Wardell, Christian Lund (Cairn.info)
Ne pourraient-ils pas se concerter lorsque besoin en est, sans devoir recourir à une procédure officielle ?Europarl
Nous examinerons dans une deuxième partie, à partir des interactions entre les différents protagonistes, leurs motivations à passer ou non par la procédure officielle.Droit et société, 2014, Corinne Rostaing (Cairn.info)
La coalition s'est mobilisée durant toute la procédure officielle de concertation qui a duré pendant un an jusqu'en décembre 2009.Revue française d'études américaines, 2017, Côme Pérotin (Cairn.info)
Il n'existe, en effet, pas de direction claire ni de procédure officielle dans cet hôpital concernant les appels aux soins palliatifs.Pensée plurielle, 2009, Rose-Anna Foley (Cairn.info)
La création de ces groupes n'obéit à aucune procédure officielle.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2021, Fabienne Collard (Cairn.info)
En dehors de cette procédure officielle, les contacts commerciaux se font quasi exclusivement sur le plan privé.Relations internationales, 2013, Thierry Robin (Cairn.info)
Le couple vit sous le régime de cette convention avant que la duchesse n'entame une procédure officielle de séparation de biens.Annales de démographie historique, 2020, Aurélie Chatenet-Calyste (Cairn.info)
Il ne semble y avoir aucune justification pour de telles différences en matière de procédure officielle.Europarl
Entièrement dématérialisée depuis le 6 novembre 2017, la procédure officielle pour obtenir ou renouveler sa carte grise reste largement imparfaite.Capital, 25/10/2018, « Cartegriseminute.fr, cartegrise.com... : faut-il leur faire confiance pour éviter les… »
Celle-ci est pratiquement terminée, après quoi une décision sera prise qui consistera soit à clôturer l'affaire, soit à lancer une procédure officielle de violation conformément à l'article 226.Europarl
Le moyen de réaliser ces objectifs fut de mettre par écrit les coutumes existantes, selon une procédure officielle fixée par les ordonnances.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2012, Martine Grinberg, Simone Geoffroy-Poisson, Alexandra Laclau (Cairn.info)
Ou, si vous introduisez une procédure officielle, informez-en la commission.Europarl
Les pêcheurs professionnels sont les premiers contactés, en amont de toute procédure officielle.Géographie Économie Société, 2016, Jean-Eudes Beuret (Cairn.info)
En raison de la longueur de la procédure officielle d'approbation, l'exclusivité de vente n'est acquise que bien des années plus tard.Reflets et perspectives de la vie économique, 2006, Paul Belleflamme, Tanguy van Ypersele (Cairn.info)
Si une grande partie de la procédure officielle est ainsi contournée, elle ne permet guère à la direction de définir une politique disciplinaire claire.Droit et société, 2014, Corinne Rostaing (Cairn.info)
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