procédure pénale
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Sentences with the word procédure pénale
Ce que permet la procédure pénale dans certains cas de figure.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 05/08/2020
Cette procédure est réglée par les articles 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale.RSC, 2019, Jean-Paul Valat (Cairn.info)
Cette construction collective des victimes dans la procédure pénale ne s'est pourtant pas imposée d'emblée.L'Homme, 2017, Janine Barbot, Nicolas Dodier (Cairn.info)
Cette loi est le signe d'un début de reconnaissance du mineur victime dans la procédure pénale, de son besoin d'être accompagné, aidé et écouté.Journal du Droit des Jeunes, 2013, Marine Crémière (Cairn.info)
Cette interprétation, pour le moins audacieuse, du droit de se taire constituait pour la défense une méconnaissance de l'article 63 du code de procédure pénale.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, André Giudicelli, Jean Danet (Cairn.info)
Également, à un niveau plus large, des réformes de la procédure pénale interviennent pour limiter le recours aux peines d'enfermement, voire à la détention préventive.Déviance et Société, 2006, Pierre Lascoumes (Cairn.info)
Elle est utilisée dans le cadre d'une procédure pénale pour organiser une perquisition, ou une audition.Capital, 19/01/2021, « Commission rogatoire : définition, conditions et durée »
Très nombreuses sont également les violations des principes les plus élémentaires du droit pénal et de procédure pénale, communs à tous les pays civils.Europarl
En procédure pénale, le recours en révision, plus connu, a pour finalité de casser le caractère définitif d'une condamnation et de faire à nouveau juger une affaire.Capital, 16/02/2022, « Recours en révision : définition, modalités et effets »
Ce volet commercial est à différencier de la procédure pénale en cours.Ouest-France, Mathieu CHARRIER, 15/02/2019
Nous menons aussi des enquêtes de fond qui sont longues sachant que la procédure pénale est contraignante.Ouest-France, 06/07/2021
Il demande la révision du code de procédure pénale qui freinait jusqu'ici leurs remises en liberté.Ouest-France, 02/10/2020
Indépendante de la procédure pénale, la plainte au civil vise à obtenir une compensation financière.Ouest-France, 09/08/2011
Cette finalité s'inscrit dans la tendance actuelle qui privilégie la procédure pénale par rapport à la loi.Multitudes, 2003, Jean-Claude Paye (Cairn.info)
L'idée est d'abandonner les règles de la procédure pénale et donc un jugement devant le tribunal judiciaire, et de favoriser un règlement amiable.Capital, 19/11/2021, « Composition pénale : définition et déroulement »
Un décret précisant les contours de cette numérisation de la procédure pénale avait suivi, mais la plateforme dédiée n'a aujourd'hui pas encore été mise en place.Capital, 06/08/2021, « Ces start-up proposent de porter plainte entièrement en ligne »
Ces alertes motivent ensuite, le plus souvent, une procédure pénale.Capital, 18/03/2019, « Immobilier : inutile de mentir, le fisc sait tout sur… »
Les dossiers de 116 personnes ont abouti alors que la procédure pénale est toujours en cours en ce qui concerne d'autres prévenus.Europarl
Cette possibilité de sortir pour voter a été instaurée en 2007 par modification du code de procédure pénale.Ça m'intéresse, 12/04/2012, « Les détenus peuvent-ils sortir des prisons pour voter ? »
Car nombre d'entre eux ont déjà eu maille à partir avec la justice ou sont sous le coup d'une procédure pénale.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 15/06/2021
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