procédure réglementaire
Examples
Sentences with the word procédure réglementaire
Il s'agit d'une procédure réglementaire conjuguée à un droit de regard.Europarl
Les filets de sécurité associent généralement garantie des dépôts, injections de liquidités d'urgence (voir plus haut) et autres procédures réglementaires.Études économiques de l'OCDE, 2009 (Cairn.info)
Dans le cas contraire, elle souhaiterait savoir quelle procédure réglementaire ou judiciaire pourrait permettre aux enfants dans cette situation de ne pas être écartés du bénéfice de la loi.Journal du Droit des Jeunes, 2005 (Cairn.info)
Cependant, contrairement à la procédure réglementaire qui régit les comités de certification, la participation à un comité de normalisation reste ouverte à tous les membres souhaitant y participer.Revue d'anthropologie des connaissances, 2013, Lionel Cauchard (Cairn.info)
La procédure réglementaire conjuguée à un droit de regard a donc été introduite.Europarl
En s'accordant sur une procédure réglementaire, l'administration s'arrogeait implicitement le droit de définir les produits et par suite le cadre des transactions marchandes.Histoire économie & société, 2006, Pierre-Antoine Dessaux (Cairn.info)
Ce texte est général et il manque une définition concernant la procédure réglementaire à respecter.Droit et Société, 2015, Fatima Mazouz (Cairn.info)
Vous pouvez la poser à la commission juridique et des droits des citoyens en suivant la procédure réglementaire.Europarl
De la même manière, le conflit social sur les questions d'innovation agricole a été limité à l'évaluation des risques par des procédures réglementaires.Ecologie & Politique, 2011, Les Levidow (Cairn.info)
Enfin, le rôle et la fonction ont évolué vers une procédure réglementaire de l'encyclopédie.Document numérique, 2011, Bernard Jacquemin (Cairn.info)
Cette procédure réglementaire va permettre de faire le lien avec l'hôpital dont la pharmacie reçoit et distribue les doses de vaccins.Ouest-France, 11/03/2021
C'est la procédure réglementaire à adopter lorsque le médiateur émet une requête.Europarl
En ce sens, le débat parlementaire peut avoir une action pédagogique, voire de catharsis, que ne pourrait évidemment assurer la procédure réglementaire.Pouvoirs, 2005, Bertrand Mathieu (Cairn.info)
Il pose un diagnostic pour la sécurité, les procédures réglementaires étant rigoureuses.Ouest-France, 10/03/2020
Depuis la seconde guerre mondiale, l'administration française a mis en place des procédures réglementaires concernant le reporting des informations sociale, fiscale et comptable.Revue management et avenir, 2010, Véronique Guilloux (Cairn.info)
En 1996, une nouvelle procédure de comitologie a été introduite, à savoir une procédure réglementaire combinée au contrôle.Europarl
Si ces deux comités expriment un avis positif, la procédure réglementaire de décision prévue pour ce cas peut être engagée.Europarl
Dans la procédure de codécision, nous souhaitions naturellement – comme vous l'avez négocié – imposer des contrôles à la procédure réglementaire.Europarl
Les exigences des opérateurs économiques supposent une procédure réglementaire flexible.Europarl
À la différence d'une procédure réglementaire s'imposant à tous, l'appel à projets déploie une démarche incitative et sélective, ne mobilisant que les publics intéressés à concourir.Gouvernement et action publique, 2020, Clément Pin (Cairn.info)
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