procédure régulière
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Sentences with the word procédure régulière
C'est ainsi que le due process se caractérise par la reconnaissance de droits à l'individu et leur concrétisation effective dans le cadre d'une procédure régulière.Archives de politique criminelle, 2001, Hervé Henrion (Cairn.info)
C'est en effet le moment où la juridiction ecclésiastique se structure vraiment, avec les officialités : à ces tribunaux permanents, tenus par des juges spécialisés, il faut une procédure régulière.Droits, 2014, Jean-Marie Carbasse (Cairn.info)
A vrai dire, ce n'était pas une parodie de la procédure régulière.Jules Lermina (1839-1915)
Le respect de la procédure régulière n'est pas applicable si la stabilité financière est en jeu.Revue d'économie financière, 2013, Donato Masciandaro, María J. Nieto (Cairn.info)
Les informations sont généralement obtenues au moyen de demandes informelles, soutenues par une autorisation formelle qui est soumise à des sauvegardes rigoureuses en matière de garantie d'une procédure régulière.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2005, Michael Wise (Cairn.info)
Dans ce cas, la procédure régulière devra se faire après la prise de décisions.Revue d'économie financière, 2013, Donato Masciandaro, María J. Nieto (Cairn.info)
Prévoir et programmer, pour chaque décision, une procédure régulière d'évaluation.Santé publique, 2008, F. Grémy (Cairn.info)
La gestion macroéconomique, budgétaire et fiscale fut rapidement renforcée et des mécanismes de procédure régulière instaurés pour assurer un meilleur usage de fonds publics lors des passations de marchés publics.Afrique contemporaine, 2009, Alan Gelb, Sina Grasmann (Cairn.info)
Si cela n'est pas possible, des mesures immédiates doivent être prises pour s'assurer que certains problèmes de base liés à la procédure régulière sont réglés.Les cahiers de la justice, 2019, Martin Karopkin (Cairn.info)
Je crois que telle est la procédure régulière qui doit être suivie.Europarl
La garantie de procédure régulière exclut les commissions militaires.Europarl
À supposer qu'une procédure régulière soit entreprise devant le juge civil pour établir l'identité d'une personne, la décision de procéder à pareille expertise serait-elle légitime ?Journal du Droit des Jeunes, 2009, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
Dans ces procédures civiles, les protections plus strictes conférées aux défendeurs par la procédure régulière en matière pénale ne sont pas systématiques, et l'admissibilité des preuves est plus accommodante.Les cahiers de la justice, 2021, Marc Sageman (Cairn.info)
L'action en amparo peut être engagée par toute personne qui prétend être soumise à une loi inconstitutionnelle ou allègue que ses droits à une procédure régulière ont été violés.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2006, Jay C. Shaffer (Cairn.info)
Sur ce point également il a jugé la procédure régulière.Revue française de droit constitutionnel, 2018, Éric Oliva, Maria Rosaria Donnarumma (Cairn.info)
Lors d'une audience de détermination de la peine, la protection conférée au défendeur par la procédure régulière est assouplie et davantage de preuves sont jugées pertinentes.Les cahiers de la justice, 2021, Marc Sageman (Cairn.info)
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