procédure régulière
exemples
Phrases avec le mot procédure régulière
L'action en amparo peut être engagée par toute personne qui prétend être soumise à une loi inconstitutionnelle ou allègue que ses droits à une procédure régulière ont été violés.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2006, Jay C. Shaffer (Cairn.info)
Dans ces procédures civiles, les protections plus strictes conférées aux défendeurs par la procédure régulière en matière pénale ne sont pas systématiques, et l'admissibilité des preuves est plus accommodante.Les cahiers de la justice, 2021, Marc Sageman (Cairn.info)
C'est ainsi que le due process se caractérise par la reconnaissance de droits à l'individu et leur concrétisation effective dans le cadre d'une procédure régulière.Archives de politique criminelle, 2001, Hervé Henrion (Cairn.info)
À supposer qu'une procédure régulière soit entreprise devant le juge civil pour établir l'identité d'une personne, la décision de procéder à pareille expertise serait-elle légitime ?Journal du Droit des Jeunes, 2009, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
C'est en effet le moment où la juridiction ecclésiastique se structure vraiment, avec les officialités : à ces tribunaux permanents, tenus par des juges spécialisés, il faut une procédure régulière.Droits, 2014, Jean-Marie Carbasse (Cairn.info)
Dans ce cas, la procédure régulière devra se faire après la prise de décisions.Revue d'économie financière, 2013, Donato Masciandaro, María J. Nieto (Cairn.info)
Prévoir et programmer, pour chaque décision, une procédure régulière d'évaluation.Santé publique, 2008, F. Grémy (Cairn.info)
Si l'employeur impliqué est en tort, le travailleur peut obtenir des dommages et intérêts punitifs additionnels par la procédure régulière des litiges civils.Travailler, 2014, Hsin-Hsing Chen (Cairn.info)
Lors d'une audience de détermination de la peine, la protection conférée au défendeur par la procédure régulière est assouplie et davantage de preuves sont jugées pertinentes.Les cahiers de la justice, 2021, Marc Sageman (Cairn.info)
Je crois que telle est la procédure régulière qui doit être suivie.Europarl
Si cela n'est pas possible, des mesures immédiates doivent être prises pour s'assurer que certains problèmes de base liés à la procédure régulière sont réglés.Les cahiers de la justice, 2019, Martin Karopkin (Cairn.info)
Le licenciement prononcé sans que le conseil de discipline n'ait été consulté et n'ait rendu son avis, selon une procédure régulière, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.Le Droit Ouvrier, 2011, Thierry Tauran (Cairn.info)
A vrai dire, ce n'était pas une parodie de la procédure régulière.Jules Lermina (1839-1915)
Le respect de la procédure régulière n'est pas applicable si la stabilité financière est en jeu.Revue d'économie financière, 2013, Donato Masciandaro, María J. Nieto (Cairn.info)
La garantie de procédure régulière exclut les commissions militaires.Europarl
La gestion macroéconomique, budgétaire et fiscale fut rapidement renforcée et des mécanismes de procédure régulière instaurés pour assurer un meilleur usage de fonds publics lors des passations de marchés publics.Afrique contemporaine, 2009, Alan Gelb, Sina Grasmann (Cairn.info)
Ces décisions sont opaques et ne garantissent pas les protections conférées par une procédure régulière.Les cahiers de la justice, 2021, Marc Sageman (Cairn.info)
Sur ce point également il a jugé la procédure régulière.Revue française de droit constitutionnel, 2018, Éric Oliva, Maria Rosaria Donnarumma (Cairn.info)
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