procès-verbal définitif
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Sentences with the word procès-verbal définitif
Il a tout simplement toujours manqué qu'un géomètre soit convoqué pour rendre un procès-verbal définitif.Histoire et Sociétés Rurales, 2022, Antoine Follain, Nicolas Guibourg (Cairn.info)
Le procès-verbal définitif est signé le même jour par l'architecte.Annales de Normandie, 2010, Geneviève Marie-Mauger (Cairn.info)
Sans engagements fiables, la maire a pris en février 2018 un procès-verbal définitif de constat d'abandon manifeste.Ouest-France, Brice DUPONT, 25/01/2019
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