procès-verbal définitif
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Phrases avec le mot procès-verbal définitif
Passé le délai de trois mois, rien n'a été entrepris et, par conséquent un procès-verbal définitif stipule l'état d'abandon manifeste et le défaut d'entretien de ce bien inoccupé.Ouest-France, 24/05/2021
Le procès-verbal définitif est signé le même jour par l'architecte.Annales de Normandie, 2010, Geneviève Marie-Mauger (Cairn.info)
Si rien ne se passe à l'échéance des trois mois (d'ici le 8 février 2020), le maire peut constater l'état d'abandon manifeste par un procès-verbal définitif.Ouest-France, Philippe RIDOU, 11/11/2019
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