procès-verbal
definition
Definition of
procès-verbal
, procès-verbaux
nom masculin
Acte dressé par une autorité compétente et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. ➙ constat.
spécialement Avoir un procès-verbal pour excès de vitesse. ➙ contravention ; familier PV. Dresser (un) procès-verbal (➙ verbaliser).
Relation officielle écrite de ce qui a été dit ou fait dans une réunion, une assemblée, etc. ➙ compte rendu.
synonyms
Synonyms of procès-verbal nom masculin
in the sense of constat
in the sense of contravention
collocations
French words frequently used with procès-verbal
verbe + procès-verbal
procès-verbal + verbe
procès-verbal + adjectif
examples
Sentences with the word procès-verbal
Dans un premier temps, nous découvrirons comment l'administration des mines contribue à l'élaboration progressive d'un document-type rédigé par les garde-mines : le procès-verbal d'accident.Le Mouvement Social, 2014, Jean-Philippe Passaqui (Cairn.info)
Dans notre espèce, un procès-verbal d'infraction fut transmis à la préfecture ainsi qu'au parquet aux fins de poursuites pénales.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Béatrice Hagege-Raduta (Cairn.info)
Le procès-verbal du dernier conseil a été approuvé à l'unanimité.Ouest-France, 13/09/2021
Une fois e ffectué cet état des lieux, un procès-verbal est signé par les parties prenantes pour lister les points noirs.Capital, 27/11/2018, « Réception des travaux : procès-verbal et délais »
Dans la foulée, les policiers ont rédigé un faux procès-verbal, indiquant avoir laissé le jeune réfugié à l'hôtel de police.Ouest-France, 07/07/2020
Chaque bureau a aussi un(e) secrétaire, c'est cette personne qui rédige le procès-verbal.Ouest-France, 24/06/2021
Comme beaucoup d'autres veuves, elle refusa de signer le procès-verbal.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2009, Janine Lanza (Cairn.info)
L'huissier de justice va devoir procéder à un procès-verbal des opérations.Capital, 03/02/2022, « Abandon de logement : démarches et contestation »
Cette mise à disposition doit être constatée par voie de procès-verbal s'appuyant notamment sur l'inventaire décrivant les biens mis à disposition.Ouest-France, 02/08/2021
La preuve est en pratique apportée par le procès-verbal de difficulté ou de défaut rédigé par le notaire.Capital, 18/02/2019, « Liquidation du régime matrimonial »
Un nouveau procès-verbal fut fabriqué, mais n'offrant guère plus de garanties et de preuves que le précédent.Alcide de Beauchesne (1800-1873)
Dans la pratique, le magistrat en charge du constat peut lui-même faire un simple croquis qui aide à comprendre le procès-verbal descriptif.Sociétés & Représentations, 2004, Virginie Berger (Cairn.info)
Le procès-verbal de séance précédente a été distribué.Europarl
On dressa procès-verbal des effets trouvés dans une malle.Jean-Baptiste-Joseph Champagnac (1798-1858)
Ou bien faire intervenir la police afin de dresser un procès-verbal de constat d'infraction.Capital, 25/11/2016, « Tapage nocturne, voisin bruyant... nos conseils pour régler vos litiges »
La police municipale a donc dressé un procès-verbal d'infraction lundi 7 décembre.Ouest-France, 09/12/2020
De leur côté, les médecins de l'état civil se croient fréquemment dispensés de faire une visite en pareil cas, le procès-verbal policier leur paraissant suffisant.Annales de démographie historique, 2014, Anne Carol (Cairn.info)
Travaillant sous autorité du procureur de la république, il fera ensuite remonter un procès-verbal au parquet qui décidera des suites à donner.Ouest-France, 01/12/2016
Chaque procès-verbal est établi en six exemplaires, trois en français et trois en allemand.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2010, Yves Denechère (Cairn.info)
On l'ouvrit avec soin, et un procès-verbal fut dressé constatant l'état des ossements.Charles de Rémusat (1797-1875)
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