procès-verbal
definition
Definition of
procès-verbal
, procès-verbaux
nom masculin
Acte dressé par une autorité compétente et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. ➙ constat.
spécialement Avoir un procès-verbal pour excès de vitesse. ➙ contravention ; familier PV. Dresser (un) procès-verbal (➙ verbaliser).
Relation officielle écrite de ce qui a été dit ou fait dans une réunion, une assemblée, etc. ➙ compte rendu.
synonyms
Synonyms of procès-verbal nom masculin
in the sense of constat
in the sense of contravention
collocations
French words frequently used with procès-verbal
verbe + procès-verbal
procès-verbal + verbe
procès-verbal + adjectif
examples
Sentences with the word procès-verbal
Ou bien faire intervenir la police afin de dresser un procès-verbal de constat d'infraction.Capital, 25/11/2016, « Tapage nocturne, voisin bruyant... nos conseils pour régler vos litiges »
À cet effet, ils font dresser un procès-verbal de bornage, le plus souvent par un géomètre-expert, puis font matérialiser les limites sur le sol.Droit et ville, 2016, Françoise Malbosc-Cantegril (Cairn.info)
Sur le procès-verbal du conseil, tous les élus ont voté le point à l'ordre du jour sur les créations de postes.Ouest-France, Sylvie RIBOT, 14/09/2023
Ces attitudes doivent figurer dans le procès-verbal d'entretien avec l'enfant.Enfances et PSY, 2007, Gérard Berthet, Cyrille Monnot (Cairn.info)
L'huissier de justice va devoir procéder à un procès-verbal des opérations.Capital, 03/02/2022, « Abandon de logement : démarches et contestation »
Dans ces deux hypothèses, faut-il traduire ces éléments de comportement physique dans le procès-verbal ?Les cahiers de la justice, 2013, Anne-Sophie de Lamarzelle (Cairn.info)
La preuve est en pratique apportée par le procès-verbal de difficulté ou de défaut rédigé par le notaire.Capital, 18/02/2019, « Liquidation du régime matrimonial »
On l'ouvrit avec soin, et un procès-verbal fut dressé constatant l'état des ossements.Charles de Rémusat (1797-1875)
Le procès-verbal de séance précédente a été distribué.Europarl
Malgré tout, une majorité de conseils délivrent un tel procès-verbal qui relate leur décision.Les cahiers de la justice, 2021, Clément Cadinot (Cairn.info)
Tout juge est saisi par un document écrit fondé en droit (procès-verbal de police ou requête d'un particulier).Les cahiers de la justice, 2019, Denis Salas (Cairn.info)
L'homme a fini par sortir et l'incident a été notifié dans le procès-verbal.Ouest-France, Marie PETIT, 01/07/2024
Nous nous sommes procuré une note ajoutée au procès-verbal des élections aux conseils centraux du 23 novembre.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 09/11/2024
Des propos que l'élu a souhaité voir inscrits au procès-verbal du conseil municipal.Ouest-France, Bertrand THOUAULT, 09/01/2024
Il faudra néanmoins être en mesure de fournir un procès-verbal qui acte de la mise au vote et du rejet des travaux concernés.Ouest-France, Samuel AUFFRAY, 15/05/2024
Les bulletins sont envoyés vers les bureaux centralisateurs de cantons où toutes les pièces, dont le procès-verbal, sont vérifiées.Ouest-France, Anouk BOUTELOUP, 06/05/2017
Un exemplaire de ce procès-verbal sera remis à chacune des parties intéressées.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1963 (Cairn.info)
Un nouveau procès-verbal fut fabriqué, mais n'offrant guère plus de garanties et de preuves que le précédent.Alcide de Beauchesne (1800-1873)
On dressa procès-verbal des effets trouvés dans une malle.Jean-Baptiste-Joseph Champagnac (1798-1858)
Une fois e ffectué cet état des lieux, un procès-verbal est signé par les parties prenantes pour lister les points noirs.Capital, 27/11/2018, « Réception des travaux : procès-verbal et délais »
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Sentences with the word procès-verbaux
Cette phrase se répète inlassablement dans les procès-verbaux d'audition.Ouest-France, Thibaud GRASLAND, 07/05/2024
Les procès-verbaux dressent la liste des pertes et enregistrent l'évolution de la reconstruction, en incluant un questionnement sur la condition sociale des victimes.Annales historiques de la Révolution française, 2007, Jacques Hantraye (Cairn.info)
À défaut d'avoir été très souvent utilisés des historiens, les procès-verbaux de capture s'avèrent un matériau documentaire des plus intéressants.Annales de Bretagne et des pays de l'Ouest, 2021, Lucile Garréta, Fabrice Vigier (Cairn.info)
Ainsi, parmi les 332 procès-verbaux de capture du corpus, seuls 37 font explicitement mention d'enquêtes.Annales de Bretagne et des pays de l'Ouest, 2021, Lucile Garréta, Fabrice Vigier (Cairn.info)
La cellule interne a réuni des preuves et étudié les procès-verbaux issus de l'enquête de police.Ouest-France, Lucile VANWEYDEVELDT, 10/02/2020
Au total, plus de 250 procès-verbaux ont été collectés, numérisés puis codés.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2018, Mathieu Floquet, Marc Nikitin (Cairn.info)
À compter de ce mois de mai, ils peuvent établir des procès-verbaux.Ouest-France, Benoît LASCOUX, 10/05/2023
Depuis cette date, les anciens procès-verbaux ont été remplacés par des forfaits post-stationnements.Ouest-France, Claire DUBOIS, 03/06/2019
Pour preuve, depuis le début de l'année, la commune a dressé une vingtaine de procès-verbaux.Ouest-France, Yves-Marie ROBIN, 15/04/2024
Ce ne sont que les exacts pendants des théories psy ou des procès-verbaux.Chimères, 2017, Quentin Vergriete (Cairn.info)
Les docu-fictions sont réalisés le plus souvent à partir des procès-verbaux judiciaires.Les cahiers de la justice, 2019, Sylvie Humbert (Cairn.info)
Les contrevenants doivent être clairement identifiés pour dresser les procès-verbaux qui doivent être transmis dans les cinq jours aux parquets compétents par recommandé.Ouest-France, Benoît LASCOUX, 10/05/2023
Deux procès-verbaux et deux avertissements ont été délivrés pour des questions de sécurité.Ouest-France, Sarah MAQUET, 29/06/2016
À vrai dire, les réunions dont nous publions ici les procès-verbaux s'avèrent être un lieu d'affrontement permanent.ADEN, 2011, Anne Mathieu, Anne Renoult, Patrice Allain (Cairn.info)
Nous avons pu ainsi nous appuyer sur les procès-verbaux des assemblées des actionnaires, ainsi que sur ceux des séances du conseil d'administration.Cahiers d'histoire de l'aluminium, 2009, Dominic Ruch (Cairn.info)
Dans un nombre assez significatif de procès-verbaux (au moins 26, soit 7,8 % du total), la provenance du renseignement en question n'est pas précisée.Annales de Bretagne et des pays de l'Ouest, 2021, Lucile Garréta, Fabrice Vigier (Cairn.info)
La lecture des procès-verbaux d'assemblées générales ne permet guère de s'en faire une idée précise.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2005, Yannick Lemarchand, Nicolas Praquin (Cairn.info)
En cause, l'anonymat des procès-verbaux déposés par les policiers.Ouest-France, Martin HERNOT, 14/02/2019
Elle permet au conseil de se faire une idée vivante de celui qu'il ne connaissait jusqu'à présent qu'au travers de procès-verbaux d'audition.Ouest-France, Pierrick BAUDAIS, François GRÉGOIRE, Jeanne NICOLLE-ANNIC, 27/04/2021
Plus d'une vingtaine de procès-verbaux ont été émis à ce jour.Ouest-France, Marion DUGRENIER, 07/08/2019
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