prolonger + délai
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Sentences with the word prolonger + délai
Mais ils devront faire une demande spécifique en ce sens, car la seule saisine du juge pour défaut d'éléments d'information suffisants n'a pas pour effet de prolonger le délai fixé.Le Droit Ouvrier, 2014, Laurent Milet (Cairn.info)
Pour rappel, l'ordonnance du 25 mars 2020 a permis de prolonger certains délais administratifs en matière d'urbanisme, comme les délais d'instruction des permis de construire ou les délais de préemption.Capital, 15/04/2020, « Ventes immobilières, permis de construire… le gouvernement ajuste ses mesures… »
Ce mécanisme permet de prolonger le délai de prescription de l'action publique des infractions les plus anciennes, si de nouveaux faits similaires sont commis par le même auteur.RSC, 2022, Christine Lazerges (Cairn.info)
Ce mécanisme sera maintenu au-delà de 2006, mais nous proposons de prolonger le délai, qui passerait de cinq à sept années.Europarl
Un délai de transposition de quatre ans – une transition de cinq ans et ensuite la possibilité de prolonger ce délai.Europarl
Ils voudraient prolonger ce délai au-delà des quatre mois, puisque, normalement, la réserve aurait dû être prévue pour huit mois.Revue d'histoire de la Shoah, 2002, Michel Pachter (Cairn.info)
Les seuls changements ont consisté à prolonger le délai légal de l'interruption pour passer de 12 à 14 semaines et à introduire la possibilité de l'interruption médicamenteuse.Spirale, 2009, Jacky Israël (Cairn.info)
Pour quelle autre raison devons-nous prolonger ce délai ?Europarl
Nous devrions être prêts à envisager sérieusement soit de prolonger le délai, soit de faire face aux conséquences.Europarl
C’est la raison pour laquelle nous devons approfondir ce rapport et prolonger le délai dont nous disposons.Europarl
Il a aussi acquis compétence pour prolonger le délai d'épreuve sans pouvoir dépasser une durée de trois ans.Journal du Droit des Jeunes, 2005, Jean-Pierre Rosenczveig (Cairn.info)
Le rapporteur public estime enfin qu'une nouvelle enquête publique – demandée par les requérants –ne s'imposait pas : les voies de recours avaient prolongé son délai de validité initial (cinq ans).Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 26/04/2022
Je comprends que l'objet du présent rapport soit, en fait, de prolonger le délai.Europarl
À plusieurs reprises, il a été proposé de prolonger ce délai au-delà, parfois même jusqu'à trente ans.Journal du Droit des Jeunes, 2004 (Cairn.info)
Le juge de l'application des peines peut par ailleurs prolonger ce délai, lorsque le condamné ne respecte pas les obligations et interdictions prévues.RSC, 2019, Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau (Cairn.info)
J'aimerais qu'il soit possible de prolonger ce délai pour un produit donné, en cas de difficulté.Europarl
En effet, comme indiqué plus haut, la seule saisine du juge n'a pas pour effet de prolonger le délai.Le Droit Ouvrier, 2014, Laurent Milet (Cairn.info)
La saisine du juge n'a pas pour effet de prolonger le délai prévu pour la consultation (sauf décision expresse) et celui-ci n'a que huit jours pour statuer.Le Droit Ouvrier, 2013, Quentin Urban (Cairn.info)
Une nouvelle loi fut adoptée pour prolonger le délai de deux semaines supplémentaires contre de nouvelles réductions des dépenses.Politique américaine, 2013, Alix Meyer (Cairn.info)
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