prononcer + sanction
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Sentences with the word prononcer + sanction
Si l'erreur est avérée, le juge peut alors prononcer deux sanctions : la nullité total du taux erroné ou la déchéance des intérêts perçus par la banque.Capital, 23/03/2019, « Les transferts de l'assurance vie vers l'épargne retraite, la protection… »
Dans ce cas, le juge de l'application des peines peut lui-même prononcer cette sanction, avec la possibilité de l'atténuer.Pouvoirs, 2010, Serge Portelli (Cairn.info)
Pour autant, demeure l'article 131-26 du code pénal qui permet déjà au juge de prononcer cette sanction.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2010, Jean-Louis Debré (Cairn.info)
Dans ce second cas, s'il est prononcé une peine d'amende, de travail d'intérêt général ou d'emprisonnement avec sursis, ils pourront également prononcer une sanction éducative.Journal du Droit des Jeunes, 2011 (Cairn.info)
Il appartient au conseil d'administration de l'organisme de surveillance de décider s'il y a lieu de prononcer une sanction.Ouest-France, 29/06/2021
Se contenter de prononcer des sanctions n'est pas une solution.Europarl
Cette procédure accélérée suspend la possibilité de prononcer une sanction disciplinaire formalisée.Déviance et Société, 2014, Francis Bailleau, Philip Milburn (Cairn.info)
Le tribunal a conclu, hier, à une abolition du discernement et n'a pas prononcé de sanction pénale.Ouest-France, Bastien BLANDIN, 08/07/2020
Elle prévoit, enfin, que les tribunaux pour enfants peuvent prononcer une sanction pénale contre les parents qui entravent l'application des mesures ordonnées.Les Cahiers Dynamiques, 2011, Jean-Jacques Yvorel (Cairn.info)
Le juge choisit ainsi, dans le panel d'infractions dont il dispose, celle qui lui permettra de prononcer la sanction la mieux adaptée.Gestion et finances publiques, 2018, Hugo Devillers (Cairn.info)
Il est préférable de débuter les démarches par une mise en demeure avant de prononcer toute sanction disciplinaire.Capital, 28/12/2020, « Absence injustifiée : définition et sanctions »
L'employeur ne peut pas non plus s'en prévaloir pour prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié, même si les messages critiquent l'employeur.Capital, 28/07/2021, « Mails, réseaux sociaux : votre employeur peut-il les contrôler ? »
En cas de dopage, l'organe disciplinaire fédéral prononce les sanctions dans un délai de 10 semaines en première instance, et dans un délai de 4 mois en appel.Ça m'intéresse, 18/07/2012, « Comment se déroule un contrôle anti-dopage ? »
Elles sont contraignantes pour les juges chargés de prononcer la sanction, et fournissent un riche corpus du droit.Archives de politique criminelle, 2009, Nicola Padfield (Cairn.info)
Il devra également prononcer une sanction disciplinaire (pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave) à l'encontre de l'auteur du harcèlement.Capital, 28/09/2020, « Harcèlement moral au travail : comment réagir si vous en… »
La cour d'appel avait refusé de prononcer cette sanction, en avril 2014, et le parquet général avait formé un pourvoi.Ouest-France, 28/03/2015
L'employeur peut également décider de prononcer une sanction disciplinaire moins grave qu'un licenciement tel qu'un avertissement, un blâme, une rétrogradation.Capital, 21/05/2021, « Mise à pied conservatoire : procédure, durée et sanctions »
Le juge, sans prononcer de sanction à ce stade de la procédure, statue sur les mesures auxquelles le mineur va être soumis durant cette période.RSC, 2020, Etienne Vergès (Cairn.info)
Les autorités pénitentiaires peuvent prendre en considération le comportement général convenable d'un détenu ou sa continuelle indiscipline au moment de prononcer la sanction.Déviance et Société, 2015, Fabrice Fernandez (Cairn.info)
Le juge peut toutefois ne pas prononcer cette sanction en motivant spécialement sa décision.RSC, 2011, Jean-Baptiste Perrier (Cairn.info)
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