propriété publique
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Sentences with the word propriété publique
Les règles de propriété répondent ici à une subdivision classique entre propriété publique et propriété privée.Civitas Europa, 2019, Pierre-Alain Collot (Cairn.info)
Pour parvenir à ce résultat, il a relevé que le législateur ne mettait en cause aucune règle posée en vue de protéger la propriété publique.Cahiers du GRIDAUH, 2012, Christophe Guettier (Cairn.info)
En conséquence, la propriété publique n'est jamais conçue qu'en référence à la propriété du droit civil.Droits, 2005, Mikhaïl Xifaras (Cairn.info)
Le crédit public n'est-il pas une propriété publique ?Frédéric Bastiat (1801-1850)
Ce principe de propriété publique permet au gouvernement de diriger la localisation d'une grande part de la construction et d'influer sur son coût.Annales de Géographie, 2016, Caroline Rozenholc, Yankel Fijalkow (Cairn.info)
Les personnes publiques n'échapperont pas à ces évolutions et la propriété publique indivise a certainement un avenir.Droit et ville, 2014, Fabien Hoffmann (Cairn.info)
Dans l'actualité, l'opposition entre propriété publique et propriété privée passe au second plan, une nouvelle opposition se construit, celle entre la propriété et le commun.Chimères, 2012, Mauro Sá Rego Costa (Cairn.info)
Brouiller la notion autrefois claire de propriété publique des ondes et de service public est aujourd'hui l'objectif prioritaire de la haute finance.Diogène, 2003, Elizabeth Jane Doering (Cairn.info)
Échappant aux limites imposées par les frontières politico-juridiques, ils sont hors propriété publique ou privée absolue et exclusive.Revue juridique de l'environnement, 2020, Marie-Pierre Camproux Duffrène (Cairn.info)
En témoigne, surtout, le maintien de la propriété publique de la terre qui avait été globalement nationalisée lors de l'indépendance.Revue française de droit constitutionnel, 2018, Dimitri Löhrer (Cairn.info)
L'évolution du droit public a conforté l'érosion de ce lien, qui a longtemps prévalu entre affectation et propriété publique.Droit et ville, 2014, Jean-Philippe Orlandini (Cairn.info)
Mais pour vérifier tout à fait leur unité, il faut encore analyser le fondement des particularismes de la propriété publique.Les Cahiers Portalis, 2017, Fanny Tarlet (Cairn.info)
Cependant, étant donné l'importance de ce secteur, je ne peux soutenir une approche selon laquelle les ports devraient toujours être une propriété publique.Europarl
Ceci n’est pas en accord avec sa position neutre quant à la propriété privée par opposition à la propriété publique.Europarl
Pour parvenir à une véritable justice commerciale dans ce domaine, ces organismes, qui financent environ 10 % du commerce mondial, doivent passer à une propriété publique démocratique.Europarl
D'abord, ils concernent autant les constructions entreprises sur une propriété publique, que celles établies sur la propriété privée du cocontractant.Droit et Ville, 2022, Morgan Schmiederer (Cairn.info)
Le droit de pêche dans les rivières navigables est redevenu ce qu'il dut toujours être, une propriété publique.Napoléon Bonaparte (1769-1821)
La démarche rejoint la conception française de l'intérêt général qui consiste à dire que la propriété publique est mieux à même de protéger ces biens.Ouest-France, Nicolas BLANDIN, 28/01/2021
La réponse semble venir de la construction d'un véritable régime de protection fondé sur le respect d'exigences constitutionnelles inhérentes à la propriété publique.Droit et ville, 2014, Jean-Philippe Orlandini (Cairn.info)
Je ne pense pas que la propriété publique soit l'un des facteurs principaux d'altération du marché énergétique européen.Europarl
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