protection légale
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Sentences with the word protection légale
Exclues du droit du travail libanais, elles ne bénéficient, en effet, d'aucune protection légale.Hommes & migrations, 2017, Fatiha Kaoues (Cairn.info)
Des mesures d'aides financières ou de protection légale (droit au congé paternité, au congé parental) ont été introduites.Le débat, 2018, Michèle Brian (Cairn.info)
La profession de médiateur doit surtout comporter une protection légale, pouvoir être exercée à plein temps et posséder des organisations professionnelles unitaires.Humanisme et Entreprise, 2009, Guy Lesœurs, Fathi Ben Mrad, Michèle Guillaume-Hofnung (Cairn.info)
Personnellement, je ne crains pas l'excès de protection légale.Europarl
Et par nos vingt-cinq amendements, nous précisons les nouvelles conditions de la protection légale et le niveau des sanctions.Europarl
La plupart des projets nécessite une infrastructure de coopération qui demande un financement, une protection légale, des licences de partages, etc.EcoRev, 2012, Michel Bauwens (Cairn.info)
Dès lors, comment parler sérieusement d'égalité de protection légale entre l'homme et la femme ?Charles Turgeon (1855-1934)
Le pouvoir des grands actionnaires dépend du degré de leur protection légale et de leur droit de vote.Revue française de gestion, 2003, Abdelwahed Omri (Cairn.info)
Le législateur a voulu instaurer au bénéfice du propriétaire d'une construction, une protection légale contre les dommages importants qui peuvent affecter l'ouvrage dans les dix ans après sa construction.Capital, 16/05/2019, « Garantie décennale : que couvre-t-elle ? »
Cependant, dans les faits, la protection légale, réservée aux citoyens américains, peut leur être enlevée sur simple décision administrative.Multitudes, 2004, Jean Claude Paye (Cairn.info)
Mais en pratique, la protection légale se complique de facteurs sociaux, éthiques, scientifiques et juridiques.Europarl
En effet, seules les grandes oeuvres ou les grandes inventions ont de fait une durée de vie supérieure à la durée de protection légale.L'Économie Politique, 2004, Dominique Sagot-Duvauroux (Cairn.info)
À elle seule, la protection légale des créations numériques s'avère insuffisante.LEGICOM, 2001, Étienne de La Boulaye (Cairn.info)
Le contexte français se caractérise par un système de protection légale offrant aux investisseurs des garanties moins fortes que dans les pays anglo-saxons.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2012, Yves Mard, Sylvain Marsat (Cairn.info)
Dans certains pays, la protection légale du secret des accords reste faible.Revue française de gestion, 2015, Hélène Delerue, Fatoumata Komah (Cairn.info)
Certes la quantification associée à ces données confirme la qualité de la protection légale.Revue française de gestion, 2002, Mark J. roe (Cairn.info)
La circulation des concepts renforce le principe d'égalité, en ouvrant plus largement l'accès à la protection légale aux personnes victimes de discrimination.Droit et société, 2021, Hermann Martial Ndjoko (Cairn.info)
Les premiers sont limités car la compétence elle-même n'entre pas dans les catégories d'éléments pouvant faire l'objet d'une protection légale.Revue française de gestion, 2007, Frédéric Prévot (Cairn.info)
La dépénalisation de l'euthanasie aurait pour effet d'abréger les souffrances d'une personne qui le demande instamment, mais aussi d'assurer une protection légale au médecin.Études sur la mort, 2001, Anne-Marie Dourlen-Rollier (Cairn.info)
Le vote sur ce rapport montrera qui est favorable à la libre-concurrence lorsqu'elle bénéficie aux consommateurs et aux petites entreprises et qui soutient la protection légale des monopoles multinationaux.Europarl
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