protection pénale
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Sentences with the word protection pénale
Cela attirera l'attention du lecteur sur la diversité des dispositions répressives qui, en droit français, assurent sa protection pénale.LEGICOM, 2005, J.-Y. Lassalle (Cairn.info)
Nos préoccupations sur les obligations européennes de protection pénale découlent plus généralement de la perte de la valeur relative de la peine qu'elles entraînent.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Carlo Sotis (Cairn.info)
Il faut attendre 1994 pour que le conjoint victime bénéficie d'une véritable protection pénale renforcée.Histoire de la Justice, 2015, Fabienne Terryn (Cairn.info)
Trois directives, et surtout la directive sur la protection pénale de l'environnement, furent la conséquence de cette jurisprudence.Revue internationale de droit pénal, 2011, Helmut SATZGER (Cairn.info)
La protection pénale ne concernait pas directement le fœtus mais la femme enceinte.Revue Française des Affaires sociales, 2011, Dorothée Bourgault-Coudevylle (Cairn.info)
Une discussion de grande envergure pourrait être menée sur les facteurs qui ont abouti à ce que les solutions techniques soient exclues de la protection pénale dans la proposition.Europarl
Cela peut également expliquer le développement aussi important des obligations positives de protection pénale.Les cahiers de la justice, 2013, Kathia Martin-Chenut (Cairn.info)
Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'existe aucune protection pénale en ce domaine.RSC, 2021, Francis Habouzit (Cairn.info)
Cela exige des modifications non seulement administratives mais aussi structurelles, ce qui signifie que nous devons créer les instruments en mesure de garantir la protection pénale.Europarl
Voilà donc trois autres incriminations qui viennent s'ajouter aux précédentes et qui renforcent, par là même, la protection pénale de l'image.LEGICOM, 2005, J.-Y. Lassalle (Cairn.info)
Les travaux sur la protection pénale de l'euro, qui ont débuté sous la présidence autrichienne, seront poursuivis et intensifiés.Europarl
Cette protection pénale est-elle garantie si l'émetteur ne rectifie dès que possible une information devenue fausse ?RSC, 2015, Frédéric Stasiak, Jean-Marie Brigant, Amélie Bellezza (Cairn.info)
Toutefois, le déclin de la protection pénale de la famille reste à nuancer, les deux réflexions précédemment exposées pouvant être relativisées.Droits, 2012, Marie Tinel (Cairn.info)
Dans ce cas, non seulement la protection pénale des lanceurs d'alerte est indirecte, mais elle n'intervient qu'a posteriori de la commission d'une infraction grave.RSC, 2021, Francis Habouzit (Cairn.info)
La protection pénale est toujours une protection d'une nature exceptionnelle dès lors qu'il existe d'autres moyens législatifs pour la garantir.Europarl
Il a été précédemment démontré que la protection pénale des attributs de la personnalité prend la forme de la prohibition de différents types d'appropriations frauduleuses.RSC, 2010, Guillaume Beaussonie (Cairn.info)
Or, en amont, la protection pénale du monopole des médecins sauvegarde également la santé des patients.Sève, 2008, Bénédicte Lavaud-Legendre (Cairn.info)
Enfin, la famille en tant que lieu de la socialisation de l'individu fait également l'objet d'une protection pénale.Archives de politique criminelle, 2005, Kouakou Eloi Yao (Cairn.info)
Elles doivent dès lors bénéficier d'une protection pénale contre la falsification lorsqu'elles ne seront plus en circulation.Europarl
Enfin, je souligne également l'importance d'une protection pénale efficace afin d'éradiquer toute tentative de contrefaçon.Europarl
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