reconventionnelles
Forms
Féminin pluriel de reconventionnel ( adjectif )
Examples
Sentences with the word reconventionnelles
La procédure civile française distingue les demandes initiales, additionnelles, principales, subsidiaires et reconventionnelles.Revue critique de droit international privé, 2016, Fabien Marchadier (Cairn.info)
Une seconde conséquence résulte de cette spécificité : les tribunaux de commerce ne peuvent connaître que des exceptions, demandes incidentes et reconventionnelles qui sont de nature commerciale.Histoire de la Justice, 2007, Fabien Valente (Cairn.info)
En tant que tel, ce texte a un aspect innovant puisqu'il permet au défendeur de former, devant le juge de l'excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire.Droit et ville, 2015, Fabien Hoffmann (Cairn.info)
N'est pas en cause une irrecevabilité d'une requête régularisable après l'échéance du délai de recours, de telles conclusions reconventionnelles pouvant être présentées à tout moment jusqu'à la clôture de l'instruction.Droit et ville, 2018, Antoine Durup de Baleine (Cairn.info)
D'abord, les conclusions reconventionnelles doivent être formées par un mémoire distinct.Droit et ville, 2015, Fabien Hoffmann (Cairn.info)
On pense par exemple aux demandes reconventionnelles, à la litispendance et la connexité, à la date de la saisine de la juridiction, à l'interdiction de la révision au fond, etc.Revue critique de droit international privé, 2013 (Cairn.info)
Car, après que des conclusions reconventionnelles aient été formulées, c'est un tout autre procès qui s'ouvre.Droit et ville, 2015, Fabien Hoffmann (Cairn.info)
Ainsi réduit-elle à peau de chagrin les hypothèses dans lesquelles le juge de l'exequatur pourra connaître de demandes reconventionnelles en responsabilité.Revue critique de droit international privé, 2021, David Sindres (Cairn.info)
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