régime administratif
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Sentences with the word régime administratif
Cette solution aurait pour elle sa prévisibilité sans modifier sensiblement l'extension du régime administratif qui sert de support au contrôle de la sentence selon l'arrêt examiné.Revue critique de droit international privé, 2010, Malik Laazouzi (Cairn.info)
La rigueur de ce régime administratif de méfiance, heureusement révolu, explique que les juges judiciaires en aient limité l'impact dans les relations internationales de droit privé.Revue critique de droit international privé, 2015, Paul Klötgen, Sabine Corneloup, Louis d'Avout (Cairn.info)
Seuls le régime administratif et les décisions de libération étaient du ressort des autorités allemandes.Le débat, 2010, Robert Badinter (Cairn.info)
Fondamentalement, la supplétivité des règles supprime la justification même d'un régime administratif propre.Revue critique de droit international privé, 2010, Malik Laazouzi (Cairn.info)
Le régime général est un exemple de régime administratif à la française, puisqu'il est partagé entre l'autorisation et la déclaration.Les Cahiers du Numérique, 2003, Stéphane Tijardovic (Cairn.info)
Ce retour au régime administratif commun a été particulièrement rapide et a pris la forme d'une véritable rupture.Revue d'études comparatives Est-Ouest, 2013, Guillaume Lacquement (Cairn.info)
Depuis, les manières d'appréhender les traits caractéristiques et le poids croissant des régimes administratifs ont changé.Dix-huitième siècle, 2014, Kilian Harrer (Cairn.info)
Ce n'est que plusieurs années plus tard qu'il prend conscience de la signification de ce changement de régime administratif.Revue Française des Affaires sociales, 2007, Anne-Sophie Bruno (Cairn.info)
Les marchés publics sont au nombre des contrats qui relèvent d'un régime administratif d'ordre public.Revue critique de droit international privé, 2014, Céline Laurichesse, Caroline Cohen, Luana Piciarca (Cairn.info)
De plus, on proposa l'élaboration d'un régime administratif spécial dans les grandes villes, afin de faire face à leurs problèmes fonctionnels.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2005, Denis Moschopoulos (Cairn.info)
Ce bando fixe le régime administratif et judiciaire de la zone occupée.Entreprises et histoire, 2011, Diane Grillère (Cairn.info)
Incidemment, la réserve du régime administratif d'ordre public indique clairement aux personnes publiques françaises que le recours à l'arbitrage ne saurait être un outil efficace d'éviction du droit administratif français.Revue critique de droit international privé, 2010, Malik Laazouzi (Cairn.info)
L'ordonnance du 28 février 1933 fonde un régime administratif et policier d'exception dont le pouvoir judiciaire est exclu.Délibérée, 2019, Johann Chapoutot (Cairn.info)
Mais l'analyse objective des arguments des défenseurs de l'intégrité de l'arbitrage et de leurs opposants souhaitant protéger le régime administratif de toute disparition révèle leur équivalente validité.Civitas Europa, 2013, Maxence Chambon (Cairn.info)
Il y a une liberté publique, un régime administratif de contrôle a priori et la notion de protection de l'enfance et de l'adolescence.enfances & PSY, 2001, Françoise Tomé (Cairn.info)
Le droit distingue les plans, programmes ou projets soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration et les autres.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Pascale Steichen (Cairn.info)
Le régime administratif concerne les relations entre les hauts fonctionnaires et leurs subalternes en ce qui concerne la réglementation, mais aussi leur travail.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2017, André Loozekoot, Geske Dijkstra (Cairn.info)
Or, il est incontestable que dans la mesure où le droit administratif a des bases constitutionnelles, le régime administratif apparaît en général comme le reflet du régime politique.Revue du droit public, 2011, Yédoh Sébastien Lath (Cairn.info)
Par contre, sous un régime administratif, les ordres reçus sont simplement exécutés.Pouvoirs, 2005, Youri Levada (Cairn.info)
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