régir + statut

Tous les juristes admettent que les conditions stipulées dans leur traité de soumission doivent régir leur statut et la protection de leur vie et de leurs biens.Pardès, 2003, Bat Ye’or (Cairn.info)

Tout le monde ne peut pas devenir comportementaliste et ceci depuis bien avant les récentes lois qui tentent de régir le statut des psychothérapeutes.La Revue Lacanienne, 2007, Nicolas Laurent (Cairn.info)

L'objectif de cette reconnaissance est d'établir un lien juridique entre une société et un ordre juridique national qui sera compétent pour régir le statut de celle-ci.Revue Internationale de Droit Economique, 2010, Guillaume Santoro (Cairn.info)

Celle-ci reconnaissant à chaque communauté sa juridiction traditionnelle spécifique qui régit le statut de la personne.Outre - Terre, 2004, Frédéric Giraut (Cairn.info)

Il n'en reste pas moins que ces références demeuraient limitées, peu précises par elles-mêmes et, d'expérience, inaptes à limiter la toute-puissance de la loi pour régir le statut des collectivités.Pouvoirs, 2001, Bertrand Faure (Cairn.info)