règle constitutionnelle

Or, l'actuelle règle constitutionnelle allemande ne s'applique qu'aux plans budgétaires annoncés et pas au résultat ex post.Études économiques de l'OCDE, 2008 (Cairn.info)

Concomitamment, elle influe sur le droit réel et s'intercale inévitablement entre la transcription et la transgression de la règle constitutionnelle.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2017, Richard Martial Mvogo Belibi (Cairn.info)

Or, cette volonté d'application est nécessairement préalable au conflit de dispositions que la règle constitutionnelle est censée trancher.Revue critique de droit international privé, 2012, Delphine Cocteau-Senn, Caroline Kleiner (Cairn.info)

Ce sont ces derniers qui donnent force et effectivité à la règle constitutionnelle écrite.Revue du droit public, 2005, Thierry Rambaud (Cairn.info)

On ne sanctionne pas de la même manière une règle constitutionnelle, civile, pénale, administrative, locale, nationale, internationale, d'origine publique ou d'origine privée.Revue de la recherche juridique, 2022, Jean-Sylvestre Bergé (Cairn.info)

Mais la distinction entre violation d'une règle constitutionnelle et violation d'une règle législative est parfois difficile.Revue du droit public, 2005, Michel Fromont (Cairn.info)

La règle constitutionnelle interagit avec le fait politique.Revue du droit public, 2005, Thierry Rambaud (Cairn.info)

Dans les deux cas, la conciliation revêtait donc une importance telle qu'elle était élevée au rang de règle constitutionnelle.Sociétés et Représentations, 2021, Verónica Vallejo Flores (Cairn.info)

Ce décalage ne peut se comprendre qu'en considérant la confiance comme une véritable règle constitutionnelle et le principe fédératif comme une conviction politique profonde.Annales Historiques de la Révolution Française, 2017, Gaïd Andro (Cairn.info)

De telles puissances peuvent non seulement méconnaître la règle constitutionnelle, mais également en modifier le contenu.Revue du droit public, 2005, Thierry Rambaud (Cairn.info)