règle constitutionnelle
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Sentences with the word règle constitutionnelle
Il s'agit d'une règle constitutionnelle que le législateur doit prendre en compte sans pour autant la placer au-dessus des autres.Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, 2019, Xavier Philippe (Cairn.info)
Une deuxième règle constitutionnelle ne peut être perdue de vue.Revue du droit public, 2008, Francis Delpérée (Cairn.info)
Toutefois, il relève qu'aucune règle constitutionnelle n'impose le maintien de tels avantages et que ces nouvelles mesures n'affectent pas des situations légalement acquises.Commentaire, 2013, Didier Maillard, Sandrine Quilici (Cairn.info)
S'il en était ainsi, l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi ne serait pas un objectif mais une règle constitutionnelle.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, François Luchaire (Cairn.info)
Concomitamment, elle influe sur le droit réel et s'intercale inévitablement entre la transcription et la transgression de la règle constitutionnelle.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2017, Richard Martial Mvogo Belibi (Cairn.info)
La règle constitutionnelle interagit avec le fait politique.Revue du droit public, 2005, Thierry Rambaud (Cairn.info)
La portée de la règle constitutionnelle devient limitée dans le temps.Revue du droit public, 2012, Pierre De Montalivet (Cairn.info)
On ne sanctionne pas de la même manière une règle constitutionnelle, civile, pénale, administrative, locale, nationale, internationale, d'origine publique ou d'origine privée.Revue de la recherche juridique, 2022, Jean-Sylvestre Bergé (Cairn.info)
Or, l'actuelle règle constitutionnelle allemande ne s'applique qu'aux plans budgétaires annoncés et pas au résultat ex post.Études économiques de l'OCDE, 2008 (Cairn.info)
La règle constitutionnelle prend un relief particulier lors des élections législatives du 10 juin 2007.Revue du droit public, 2008, Francis Delpérée (Cairn.info)
L'on ne saurait sous-estimer l'importance d'une règle constitutionnelle non-écrite.Revue du droit public, 2008, Francis Delpérée (Cairn.info)
Or, cette volonté d'application est nécessairement préalable au conflit de dispositions que la règle constitutionnelle est censée trancher.Revue critique de droit international privé, 2012, Delphine Cocteau-Senn, Caroline Kleiner (Cairn.info)
De telles puissances peuvent non seulement méconnaître la règle constitutionnelle, mais également en modifier le contenu.Revue du droit public, 2005, Thierry Rambaud (Cairn.info)
Ce décalage ne peut se comprendre qu'en considérant la confiance comme une véritable règle constitutionnelle et le principe fédératif comme une conviction politique profonde.Annales Historiques de la Révolution Française, 2017, Gaïd Andro (Cairn.info)
Mais la distinction entre violation d'une règle constitutionnelle et violation d'une règle législative est parfois difficile.Revue du droit public, 2005, Michel Fromont (Cairn.info)
Ce sont ces derniers qui donnent force et effectivité à la règle constitutionnelle écrite.Revue du droit public, 2005, Thierry Rambaud (Cairn.info)
La règle constitutionnelle a une autre fonction que l'on peut qualifier de normative.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Laurence Dardalhon (Cairn.info)
Dans les deux cas, la conciliation revêtait donc une importance telle qu'elle était élevée au rang de règle constitutionnelle.Sociétés et Représentations, 2021, Verónica Vallejo Flores (Cairn.info)
Les allocutions radiophoniques ne méconnaissent donc aucune règle constitutionnelle écrite ou coutumière.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1959, François Perin (Cairn.info)
À la fonction initialement assignée à une règle constitutionnelle, l'expérience peut en ajouter d'autres.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2012, Damien Connil (Cairn.info)
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