règle contraignante

S'il n'est pas possible d'imposer ce principe à l'administration centrale comme une règle contraignante, une solution de rechange consistera à accroître l'indépendance des institutions réglementaires.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2002, Darryl Biggar (Cairn.info)

Nous devons imposer une règle contraignante.Europarl

Ces propos laissent apparaître toute l'importance pour l'écoute d'être habitée par une règle contraignante soutenant la visée générale de la cure du devenir conscient via le langage.Revue française de psychanalyse, 2007, Bernard Chervet (Cairn.info)

C’est une règle contraignante qui vise à accélérer la procédure d’immunité.Europarl

Mais cet arrêté ne fixe aucune règle contraignante ou exigence minimum quant aux conditions de détention des individus.Ça m'intéresse, 09/04/2021, « La maltraitance ordinaire des animaux de compagnie exotiques »

Même si elle paraît simple, c'est une règle contraignante et difficile à appliquer, comme d'ailleurs la loi de non-omission pour l'analysant.Essaim, 2018, Erik Porge (Cairn.info)

Un examen rapide de ces objectifs laisse clairement apparaître la vraie nature de cette initiative : une alliance informelle sans aucune règle contraignante.Maghreb-Machrek, 2009, Cherif Dris (Cairn.info)

C'est pourquoi, une amélioration de la gestion quotidienne de ces archives et l'instauration d'une règle contraignante et sanctionnée de versement dès la fin de l'exercice des fonctions s'avéreraient essentielles.Revue du droit public, 2011, Amanda Dezallai (Cairn.info)

Pour que la gestion en commun fonctionne, il faut que les ayants droit, à l'intérieur d'un territoire donné, se fixent une règle contraignante de participation.Administration, 2021, Bernard Barraqué (Cairn.info)

Les exemples les plus évidents sont la règle contraignante du droit moindre et le test d'intérêt communautaire que nous appliquons lors de toute enquête.Europarl