rendre + décision
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Sentences with the word rendre + décision
Pour rendre la décision exécutoire, la préfecture doit ordonner l'usage de la force publique.Ouest-France, Magali SCHAAL, 06/01/2021
Le groupe à haut niveau doit rendre une décision en juin ; il présentera ses réflexions sur l'amélioration de la situation dans le secteur laitier.Europarl
La plus haute juridiction administrative française devrait rendre sa décision d'ici la fin juillet, début août au plus tard.Ouest-France, Vincent COTINAT, 08/07/2021
Avant de rendre sa décision, la procureure n'a pas manqué de souligner les nombreuses incohérences des prévenus.Capital, 12/09/2020, « Ils logeaient leur employé dans le faux plafond du commerce »
Ces différents éléments tiennent essentiellement au souci de rendre une décision dans laquelle la logique argumentative est assurée.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2017, Alexis Le Quinio (Cairn.info)
Il va donc appliquer cette loi et rendre sa décision.LEGICOM, 2009, Jean-Sylvestre Bergé (Cairn.info)
Au terme du procès, le tribunal doit rendre une décision même s'il subsiste encore des doutes sur l'innocence ou la culpabilité du défendeur.Revue économique, 2007, Bruno Deffains, Dominique Demougin, Claude Fluet (Cairn.info)
Premièrement, nous devons demander à la cour constitutionnelle de rendre sa décision le plus rapidement possible.Europarl
Le locataire dispose de deux mois pour rendre sa décision.Capital, 20/12/2021, « Immobilier : vous vendez, comment fixer le bon prix »
La conformité des denrées est alors laissée à l'appréciation du juge, qui peut éventuellement requérir l'avis d'un expert pour rendre sa décision.Les Cahiers Sirice, 2017, Flore Guiot (Cairn.info)
A priori, le juge occupe une place centrale puisqu'il est chargé de rendre la décision.Droit et société, 2013, Hélène Colombet, Alice Gouttefangeas (Cairn.info)
Est-il possible, tout d'abord, de rendre une décision injuste de façon non intentionnelle ?Revue internationale de droit pénal, 2012, Amane Gogorza, Marion Lacaze (Cairn.info)
Le tribunal devait rendre une décision en quarante-huit heures, du fait du caractère urgent de la situation.Ouest-France, 28/09/2021
Sur ces questions soulevées par la défense, la cour peut rendre sa décision immédiatement ou décider de se prononcer au moment du délibéré.Ouest-France, 12/10/2020
La communauté internationale s'est maintenant donné pour tâche de créer, l'année prochaine, les conditions politiques et économiques permettant de rendre cette décision définitive.Europarl
A ce moment-là, ce dernier rend sa décision dans une ordonnance de règlement qui est notifiée à toutes les parties.Capital, 29/06/2021, « Information judiciaire : définition, déroulement et fin »
La mission d'un juge est de rendre des décisions de justice conformes à la loi.Ça m'intéresse, 13/10/2021, « Quel est le rôle d'un magistrat ? »
La justice devrait rendre sa décision dans les mois à venir.Capital, 17/01/2020, « Pornhub traîné en justice par un malentendant parce qu'il ne… »
La plus haute instance administrative française pourrait rendre une décision dans le courant de la semaine prochaine.Ouest-France, 25/06/2020
Le tribunal doit rendre sa décision ce lundi matin 29 mars 2021.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 29/03/2021
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