réparation forfaitaire

L'étendue de la couverture est limitée par le principe de la réparation forfaitaire.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1987, Henri Lewalle (Cairn.info)

Seule une réparation forfaitaire est exigée interdisant, de ce fait, la prise en compte des atteintes extra-corporelles que sont les souffrances psychiques ou le préjudice spécifique.Politix, 2006, Stéphane Latté, Richard Rechtman (Cairn.info)

La loi de 1898 allie donc une présomption de responsabilité pour risque, un principe de non-recours à la responsabilité civile et une réparation forfaitaire.Vie sociale, 2015, Michel Laroque (Cairn.info)

Dès lors, la promotion de ces valeurs peut devenir une apologie discrète du paradigme de la réparation forfaitaire des risques du travail.Sociétés contemporaines, 2021, Renaud Bécot (Cairn.info)

La réparation forfaitaire est préférée à la réparation intégrale pour deux raisons principales.Guerres mondiales et conflits contemporains, 2018, Arnaud Charon (Cairn.info)

Aujourd'hui, les règles de réparation forfaitaire des risques professionnels apparaissent un peu décalées par rapport à celles existant dans d'autres domaines.Regards, 2017, Jean-Denis Combrexelle, Dominique Libault (Cairn.info)

Les victimes environnementales sont exclues, les bénéficiaires demeurent soumis à une réparation forfaitaire.Revue juridique de l'environnement, 2020, Farida Arhab-Girardin (Cairn.info)

Désormais, la victime d'une maladie professionnelle est dispensée de prouver la responsabilité de l'employeur pour obtenir une réparation forfaitaire pour une affection répertoriée dans la liste des maladies reconnues professionnelles.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1987, Henri Lewalle (Cairn.info)

Les droits obtenus par les anciens combattants blessés permettent en effet de démontrer le caractère comparativement inéquitable du système de réparation forfaitaire réservé aux travailleurs.Revue Française des Affaires sociales, 2008, Damien Blic (Cairn.info)

Lorsqu'en 1927, la première loi sur les maladies professionnelles, inspirée de celle de 1903, est votée, le système de la réparation forfaitaire est couplé avec celui de la liste.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1987, Henri Lewalle (Cairn.info)