réparation forfaitaire
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Sentences with the word réparation forfaitaire
Elle devait alors emporter une double conséquence : affecter le niveau de la réparation forfaitaire, et permettre de lever l'immunité de l'employeur et d'engager sa responsabilité.Le Droit Ouvrier, 2010, Maryse Badel (Cairn.info)
Aujourd'hui, les règles de réparation forfaitaire des risques professionnels apparaissent un peu décalées par rapport à celles existant dans d'autres domaines.Regards, 2017, Jean-Denis Combrexelle, Dominique Libault (Cairn.info)
Si celle-ci opte pour une réparation forfaitaire, c'est probablement parce que, ici, l'employeur s'oblige moins à ne pas licencier le salarié qu'à lui fournir un travail rémunéré.Le Droit Ouvrier, 2015, Alexandre Fabre (Cairn.info)
La réparation forfaitaire est préférée à la réparation intégrale pour deux raisons principales.Guerres mondiales et conflits contemporains, 2018, Arnaud Charon (Cairn.info)
Dès lors, la promotion de ces valeurs peut devenir une apologie discrète du paradigme de la réparation forfaitaire des risques du travail.Sociétés contemporaines, 2021, Renaud Bécot (Cairn.info)
La réparation forfaitaire sera, selon le cas, plus ou moins importante que ce que la victime aurait pu obtenir en intentant une action en droit commun.Forum de l'assurance, 2020, Steve Gilson, Zoè Trusgnach (Cairn.info)
Les droits obtenus par les anciens combattants blessés permettent en effet de démontrer le caractère comparativement inéquitable du système de réparation forfaitaire réservé aux travailleurs.Revue Française des Affaires sociales, 2008, Damien Blic (Cairn.info)
L'équilibre ainsi réalisé entre réparation forfaitaire et réparation intégrale rend la législation sur les accidents du travail et celle sur les accidents de service parfaitement symétriques.Revue du droit public, 2006, Pascal Combeau (Cairn.info)
Du côté des principes, la question de la justice du mécanisme d'une réparation forfaitaire des accidents du travail est soulevée depuis longtemps.Le Droit Ouvrier, 2010, Anne-Sophie Ginon, Frédéric Guiomard (Cairn.info)
Seule une réparation forfaitaire est exigée interdisant, de ce fait, la prise en compte des atteintes extra-corporelles que sont les souffrances psychiques ou le préjudice spécifique.Politix, 2006, Stéphane Latté, Richard Rechtman (Cairn.info)
Pour le régime général, on sait que, depuis 1898, c'est un régime de réparation forfaitaire qui s'applique fondé d'abord sur le risque professionnel, puis depuis 1946 sur le risque social.Revue du droit public, 2006, Pascal Combeau (Cairn.info)
Il a toujours été acquis que la rente, symbole de la réparation forfaitaire, excluait l'indemnisation de préjudices subjectifs, troubles de l'existence, préjudices moraux et familiaux.Le Droit Ouvrier, 2015, Morane Keim-Bagot (Cairn.info)
Ces fautes, dont la gravité particulière justifiait de perturber le principe de la réparation forfaitaire, étaient les fautes intentionnelles et inexcusables.Le Droit Ouvrier, 2010, Maryse Badel (Cairn.info)
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